Demande de preavis
titi79
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30 nov. 2008 à 13:55
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 30 nov. 2008 à 16:56
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Igor1
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17 décembre 2018
6 839
30 nov. 2008 à 16:56
30 nov. 2008 à 16:56
Bonjour,
a ma connaissance le préavis de 2 mois n'existe pas c'est en effet
1 mois pour un logement meublé loi du 18/01/2005
et 3 mois pour un logement loué vide loi du 06/07/1989
De plus votre situation ne tombe absolument pas dans les cas de préavis réduit à 1 mois. voir article 15 de la loi du 06/07/1989.
a ma connaissance le préavis de 2 mois n'existe pas c'est en effet
1 mois pour un logement meublé loi du 18/01/2005
et 3 mois pour un logement loué vide loi du 06/07/1989
De plus votre situation ne tombe absolument pas dans les cas de préavis réduit à 1 mois. voir article 15 de la loi du 06/07/1989.
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