Artisan non payé fait le

jean888 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 29 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2009 - 29 nov. 2008 à 18:51
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 30 nov. 2008 à 13:25
Bonjour,

Suite à des malfaçons et dégats constatés au terme des travaux de remplacement de mes menuiseries j’ai adressé le courrier suivant, en recommandé avec accusé de réception, au responsable de l’entreprise.

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(Je me vois contraint de vous confirmer par la présente que je ne peux accepter sans réserve les travaux que vous avez effectués le 30/11/07 et concernant plus précisément la pose des 4 portes-fenêtres.
En effet, et comme je m’en suis déjà exprimé auprès de votre collaborateur le 3 décembre, pour des travaux qui se devaient être réalisés sur mesure et sans dégradation, est-il normal :
- Qu’une sorte de bavette en PVC, inesthétique et non sans risque, serve de jointure entre la base des portes-fenêtres et le revêtement de sol ?

Profilé, en forme d’équerre, collé à hauteur de 3 cm sur la traverse basse de la porte-fenêtre et de 8 cm en retour sur sol (que ce soit sur parquet ou moquettes) dont +/- 4 cm en avancée au-delà du niveau des plinthes.

- Que les dimensions des portes-fenêtres posées diffèrent par rapport à celles du devis ?
- Que l’axe de la menuiserie par rapport à l’axe de la baie (positionnement de la menuiserie dans la baie) puisse présenter un écart de près de 10 mm ?
Outre le fait que les explications verbales que j’ai reçues sont loin de répondre de façon claire et précise à ces interrogations ;

Je ne peux aujourd’hui, après renseignements pris, que rester également très perplexe sur le conseil de votre collaborateur pour solutionner ce problème de ”bavettes” :

Ceci non pas sur les moyens à employer qui sont d’ôter ce profilé, combler le trou laissé suite au retrait de l’ancien seuil, poser une extension de parquet ( re-poncer à blanc 37 m2 et à changer 2 moquettes), repositionner un profilé vertical de 3 cm et puis rétablir le joint entre le sol et la porte-fenêtre.

Mais sur la précision apportée comme quoi vous n’êtes d’aucune manière concerné par ces opérations, celles-ci restant donc sous ma seule initiative et responsabilité.

En me tenant à votre disposition pour toute information complémentaire ainsi que pour la rédaction du Procès-verbal de Réception des Travaux (Art. 1792-6 du code civile)


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Ce n’est qu’après plus de 2 mois, plusieurs appels téléphoniques et deux autres courriers de mise en demeure que l’artisan s’est déplacé pour constater le travail.

Après maintes discussions et une dernière entrevue nous étions tombés d’accord pour régler à l’amiable cette affaire de la façon suivante.

Outre le fait de réparer la finition du bas des portes-fenêtre, ce qu’il à bien fait effectuer par un ouvrier, il prendrait en charge 50 % du prix de remplacement des deux moquettes ainsi que du ponçage parquet (soit 700 Euros).

Prenant à ma charge les autres 50 % plus la revitrification de mon parquet.

Cela fait déjà deux fois que je lui adresse un courrier, simple, accompagné de devis pour qu’il m’édite un avoir correspondant à sa prise en charge ; Me permettant ainsi de lui régler le solde de sa facture 5000 Euros..

Mais toujours aucune réponse de sa part, ni même d’un rappel concernant le solde de sa facture pourtant conséquant.

J’avoue ne pas comprendre la raison pour laquelle il ne se manifeste pas, essait’il à me mettre hors délais vis-à-vis d’un recours ? et si oui lequel ?.

Si j’ai évité jusqu’ici d’aller plus avant, comme une expertise ou intervention d’un huissier, c’est par crainte que le coût soit supérieur au dédommagement attendu.

Que me conseillez-vous et quels sont mes risques si cette situation perdure.

Merci pour vos conseils.

3 réponses

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 528
29 nov. 2008 à 20:56
bonsoir,

Puisque votre artisan ne se reveille pas, faites lui donc un courrier LR/AR pour le mettreen demeure de repondre a vos demandes formulées par ecrit, avant le .....
Précisez llui qu'a defaut de reponse a la date indiquée, vous solliciterez du tribunal (d'instance) la designation d'un expert judiciaire.

Il faut savoir que pour cet expert, le tribunal vous demandera de consigner une somme. Si l'expert conclut a votre avantage, le tribunal pourra imposer a l'artisan, outre le fait de faire les travaux prescrits par l'expert, de vous rembourser la somme avancée pour l'expert.

A lire votre ourrier, je vous pense en mesure de vous defendre seul, sans avocat, face a l'artisan, voire son avocat.
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jean888 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 29 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2009
30 nov. 2008 à 13:20
Je vous remercie pour votre réponse et je vais suivre votre conseil en renvoyant, mais cette fois en recommandé, les devis relatifs à l'arrangement que nous avions "oralement" conclu.

Si non réponse à ce dernier courrier et dépot d'un dossier au tribunal ; Est-ce que la désignation d'un expert judiciaire est systématique ou y a t'il auparavant une première convocation par le tribunal des parties, sorte de conciliation ?

Comme cet artisant ne me réclame toujours pas le solde de sa facture, aucune relance téléphonique et encore moins de lettre de rappel, quel intérêt peut-il avoir a faire durer les choses ?

Suis-je soumis à des délais d'actions. Fin des travaux le 30/11/07 - ma première LRAC "demande pour réception travaux" le 6/12/07 - 2ème LRAC " Etat des problèmes et mise en demeure" le 2/01/08 .......

Remerciements
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 528
30 nov. 2008 à 13:25
Si malgré votre dernière relance, l'artisan ne reagit toujours pas, vous demanderez au tribunal d'instance la designation d'un expert judiciaire pour definir les travaux a executer pour mise en conformité de l'installation de menuiseries.

Ainsi le juge prendra en compte votre demande car il saura a quoi elle est destinée. Pour cette audience, les 2 parties seront convoquées mais il n'y aura pas forcement discussion sur le probleme.
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