Artisan non payé fait le
jean888
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 30 nov. 2008 à 13:25
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29 nov. 2008 à 20:56
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bonsoir,
Puisque votre artisan ne se reveille pas, faites lui donc un courrier LR/AR pour le mettreen demeure de repondre a vos demandes formulées par ecrit, avant le .....
Précisez llui qu'a defaut de reponse a la date indiquée, vous solliciterez du tribunal (d'instance) la designation d'un expert judiciaire.
Il faut savoir que pour cet expert, le tribunal vous demandera de consigner une somme. Si l'expert conclut a votre avantage, le tribunal pourra imposer a l'artisan, outre le fait de faire les travaux prescrits par l'expert, de vous rembourser la somme avancée pour l'expert.
A lire votre ourrier, je vous pense en mesure de vous defendre seul, sans avocat, face a l'artisan, voire son avocat.
Puisque votre artisan ne se reveille pas, faites lui donc un courrier LR/AR pour le mettreen demeure de repondre a vos demandes formulées par ecrit, avant le .....
Précisez llui qu'a defaut de reponse a la date indiquée, vous solliciterez du tribunal (d'instance) la designation d'un expert judiciaire.
Il faut savoir que pour cet expert, le tribunal vous demandera de consigner une somme. Si l'expert conclut a votre avantage, le tribunal pourra imposer a l'artisan, outre le fait de faire les travaux prescrits par l'expert, de vous rembourser la somme avancée pour l'expert.
A lire votre ourrier, je vous pense en mesure de vous defendre seul, sans avocat, face a l'artisan, voire son avocat.
jean888
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20 février 2009
30 nov. 2008 à 13:20
30 nov. 2008 à 13:20
Je vous remercie pour votre réponse et je vais suivre votre conseil en renvoyant, mais cette fois en recommandé, les devis relatifs à l'arrangement que nous avions "oralement" conclu.
Si non réponse à ce dernier courrier et dépot d'un dossier au tribunal ; Est-ce que la désignation d'un expert judiciaire est systématique ou y a t'il auparavant une première convocation par le tribunal des parties, sorte de conciliation ?
Comme cet artisant ne me réclame toujours pas le solde de sa facture, aucune relance téléphonique et encore moins de lettre de rappel, quel intérêt peut-il avoir a faire durer les choses ?
Suis-je soumis à des délais d'actions. Fin des travaux le 30/11/07 - ma première LRAC "demande pour réception travaux" le 6/12/07 - 2ème LRAC " Etat des problèmes et mise en demeure" le 2/01/08 .......
Remerciements
Si non réponse à ce dernier courrier et dépot d'un dossier au tribunal ; Est-ce que la désignation d'un expert judiciaire est systématique ou y a t'il auparavant une première convocation par le tribunal des parties, sorte de conciliation ?
Comme cet artisant ne me réclame toujours pas le solde de sa facture, aucune relance téléphonique et encore moins de lettre de rappel, quel intérêt peut-il avoir a faire durer les choses ?
Suis-je soumis à des délais d'actions. Fin des travaux le 30/11/07 - ma première LRAC "demande pour réception travaux" le 6/12/07 - 2ème LRAC " Etat des problèmes et mise en demeure" le 2/01/08 .......
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30 nov. 2008 à 13:25
30 nov. 2008 à 13:25
Si malgré votre dernière relance, l'artisan ne reagit toujours pas, vous demanderez au tribunal d'instance la designation d'un expert judiciaire pour definir les travaux a executer pour mise en conformité de l'installation de menuiseries.
Ainsi le juge prendra en compte votre demande car il saura a quoi elle est destinée. Pour cette audience, les 2 parties seront convoquées mais il n'y aura pas forcement discussion sur le probleme.
Ainsi le juge prendra en compte votre demande car il saura a quoi elle est destinée. Pour cette audience, les 2 parties seront convoquées mais il n'y aura pas forcement discussion sur le probleme.