Validité certificat conformité assainissement
Bonjour,
Lors de la vente d'un bien immobilier, le code de la santé publique semble obliger le vendeur à faire établir un contôle de l'assainissement, mais quelle est la durée de validité de se contrôle?
Lors de la vente d'un bien immobilier, le code de la santé publique semble obliger le vendeur à faire établir un contôle de l'assainissement, mais quelle est la durée de validité de se contrôle?
1 réponse
-
bonjour
Le code indique, pour les installation NON RACCORDEES (assainisst individuel) que le controle doit etre effectué dans une période maximale de 8 ans après le 1° certificat de conformité
Si non conformité, obligation de mise en conformité dans les 4 ans qui suivent
(Les controles de conformité sont a effectuer avant le 31/12/2012, par les communes ou communautés de communes ou des diagnostiqueurs possédant une attestation de formation)
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...