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Validité certificat conformité assainissement

Lili13 - 28 nov. 2008 à 13:33
Fil 33 Messages postés 573 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2009 - 29 nov. 2008 à 08:17
Bonjour,

Lors de la vente d'un bien immobilier, le code de la santé publique semble obliger le vendeur à faire établir un contôle de l'assainissement, mais quelle est la durée de validité de se contrôle?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Fil 33 Messages postés 573 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2009 292
29 nov. 2008 à 08:17
bonjour

Le code indique, pour les installation NON RACCORDEES (assainisst individuel) que le controle doit etre effectué dans une période maximale de 8 ans après le 1° certificat de conformité
Si non conformité, obligation de mise en conformité dans les 4 ans qui suivent

(Les controles de conformité sont a effectuer avant le 31/12/2012, par les communes ou communautés de communes ou des diagnostiqueurs possédant une attestation de formation)

Cordialement
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