Remboursement par le proprietaire
krystalle
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28 nov. 2008 à 08:16
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 28 nov. 2008 à 09:08
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Igor1
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28 nov. 2008 à 09:08
28 nov. 2008 à 09:08
Bonjour,
vous le prévenez par LRAR que conformément à la législation, à votre départ, vous remettrez le logement dans l'état ou vous l'avez pris, multiprise comprise (tiens ça rime). Que de ce fait, il n'aura pas de déplacement de prise à facturer, et qu'il devra se débrouiller avec le nouveau locataire, qui pourra selon l'article 6 de la loi du 06/07/1989, demander par voir judiciaire la mise en état du logement. . Si vous n'avez pas de réaction de sa part, vous le faites réellement à votre départ.
Article 6 du 06/07/1989
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.........................
vous le prévenez par LRAR que conformément à la législation, à votre départ, vous remettrez le logement dans l'état ou vous l'avez pris, multiprise comprise (tiens ça rime). Que de ce fait, il n'aura pas de déplacement de prise à facturer, et qu'il devra se débrouiller avec le nouveau locataire, qui pourra selon l'article 6 de la loi du 06/07/1989, demander par voir judiciaire la mise en état du logement. . Si vous n'avez pas de réaction de sa part, vous le faites réellement à votre départ.
Article 6 du 06/07/1989
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.........................