Signature d'une transaction sans cooncession
clavina
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clavina -
clavina -
Bonjour,
Depuis septembre 2007 j'ai été embauchée dans une entreprise avec le titre sur mes bulletins de saliare d'employée commerciale et sur mon contrat de travail avec la fonction de Manager régional, les choses se sont détériorées et mon employeur m'a licenciée pour insuffisance de réalisation de contrats, ors il m'a fait signer une transaction sans contrepartie financière et n'a pas l'intention de me payer ni le préavis ni indemnités, de plus tous les documents de la procédure ont été signés le même jour, avec des erreurs de date, la lettre de licenciement n'a pas été envoyée par AR, Que dois je faire ????
Depuis septembre 2007 j'ai été embauchée dans une entreprise avec le titre sur mes bulletins de saliare d'employée commerciale et sur mon contrat de travail avec la fonction de Manager régional, les choses se sont détériorées et mon employeur m'a licenciée pour insuffisance de réalisation de contrats, ors il m'a fait signer une transaction sans contrepartie financière et n'a pas l'intention de me payer ni le préavis ni indemnités, de plus tous les documents de la procédure ont été signés le même jour, avec des erreurs de date, la lettre de licenciement n'a pas été envoyée par AR, Que dois je faire ????
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5 réponses
le problème c'est que si vous avvez signé une transaction, cela peut etre très dur de faire quelque chose.
Qu'est ce qui est écrit dessus ?
Qu'est ce qui est écrit dessus ?
Cela risque d'être trèsn compliqué car au vu de ce que vous avez signé, TRANSACTION A CARACTERE DEFINITIF ET IRREVOCABLE
je pense qu'il vous a bien ... (vous mettrez le mot qui convient)
je pense qu'il vous a bien ... (vous mettrez le mot qui convient)
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Bonjour,
Pour être valable, une transaction doit comporter des concessions réciproques : pour le salarié, renoncer à agir en justice contre son employeur et pour ce dernier verser une indemnité transactionnelle distincte de ce que le salarié aurait normalement perçu en application de son contrat de travail, de la convention collective ou de la loi (indemnité de préavis, de licenciement, de congés payés...).
Par ailleurs, en droit du travail, la transaction ne peut se conclure qu'à partir du moment où le litige nait, c'est à dire à compter de la notification du licenciement.
Dernière précision, en matière de transaction, il n'y a pas d'exigence de proportionnalité entre les concessions que se font les parties : si toutes les conditions sont réunies et que vous transigez pour 1 €, vous ne pourrez plus contester par la suite.
Saisissez le Conseil des Prud'hommes pour obtenir :
* en référé : le paiement de vos derniers salaires et indemnités, la délivrance des documents obligatoires (bulletin de paie, certificat de travail, attestation ASSEDIC) le tout assorti de dommages intérêts voire d'astreinte
* en jugement sur le fond : des dommages -intérêts pour non respect de la procédure de licenciement (1 mois de salaire) voire pour licenciement abusif si l'insuffisance de réalisation n'est pas avérée ou si les objectifs sont manifestement inatteignables au regard de l'activité normale et moyenne des salariés de l'entreprise.
Consulter l'inspection du travail qui pourra intervenir dans un premier temps pour vos salaires et documents puis une organisation syndicale pour votre actions devant les prud'hommes.
Bon courage.
Pour être valable, une transaction doit comporter des concessions réciproques : pour le salarié, renoncer à agir en justice contre son employeur et pour ce dernier verser une indemnité transactionnelle distincte de ce que le salarié aurait normalement perçu en application de son contrat de travail, de la convention collective ou de la loi (indemnité de préavis, de licenciement, de congés payés...).
Par ailleurs, en droit du travail, la transaction ne peut se conclure qu'à partir du moment où le litige nait, c'est à dire à compter de la notification du licenciement.
Dernière précision, en matière de transaction, il n'y a pas d'exigence de proportionnalité entre les concessions que se font les parties : si toutes les conditions sont réunies et que vous transigez pour 1 €, vous ne pourrez plus contester par la suite.
Saisissez le Conseil des Prud'hommes pour obtenir :
* en référé : le paiement de vos derniers salaires et indemnités, la délivrance des documents obligatoires (bulletin de paie, certificat de travail, attestation ASSEDIC) le tout assorti de dommages intérêts voire d'astreinte
* en jugement sur le fond : des dommages -intérêts pour non respect de la procédure de licenciement (1 mois de salaire) voire pour licenciement abusif si l'insuffisance de réalisation n'est pas avérée ou si les objectifs sont manifestement inatteignables au regard de l'activité normale et moyenne des salariés de l'entreprise.
Consulter l'inspection du travail qui pourra intervenir dans un premier temps pour vos salaires et documents puis une organisation syndicale pour votre actions devant les prud'hommes.
Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Soucieux de mettre un terme au litige qui les oppose et qui conduit au licenciement pour motif personnel, notifié par lettre recommandée avec AR le 24 octobre 2008 (la date de cette lettre est du 14 et elle m'a été remise le même jour), et à la suite de discussions amiables intervenues entre eux après leur rupture de contrat de travail sont convenus de régler définitivement, conformément aux articles 2044 et suivants du code civil, les difficultés intervenues.
En contre partie, Clavina renonce expressément de façon définitive et irrévocable, à contester tant la procédure que la réalité et le sérieux du motif de licenciement intervenu
ixxxx s'engagent l'un vers l'autre à ne pas exerce d'action judiciaire et de réclamations de quelque nature qu'elles soient, relatives à l'exécution et ou la rupture du contrat de travail.
Ils reconnaissent expressément que la présente transaction a un caractère définitif et irrévocable qui a entre les parties, l'autorité de la chose jugée