Restitution de caution
hugoeng
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'etais locataire d'un appartement. j'ai appris tres rapidement que j'allais etre muté. J'ai envoyer mon preavis sans faire jouer ma mutation deux mois avant de quitter l'appartement, tout en informant mon proprietaire de la situation. au moment de me restituer la caution ce dernier m'a dit qu'il gardait un mois de loyer sur ma caution. je lui ai alors envoyé ma lettre de mutation depuis je n'ai aucune nouvelle.
quels sont mes recourts? il semble que la lettre de mutation soit preponderante par rapport à la lettre de preavis. De plus il semble qu'il soit ilegale de retenir un loyer sur une caution.
pouvez vous me renseigner et me dire quels sont mes recourts
par avance merci
he
j'etais locataire d'un appartement. j'ai appris tres rapidement que j'allais etre muté. J'ai envoyer mon preavis sans faire jouer ma mutation deux mois avant de quitter l'appartement, tout en informant mon proprietaire de la situation. au moment de me restituer la caution ce dernier m'a dit qu'il gardait un mois de loyer sur ma caution. je lui ai alors envoyé ma lettre de mutation depuis je n'ai aucune nouvelle.
quels sont mes recourts? il semble que la lettre de mutation soit preponderante par rapport à la lettre de preavis. De plus il semble qu'il soit ilegale de retenir un loyer sur une caution.
pouvez vous me renseigner et me dire quels sont mes recourts
par avance merci
he
1 réponse
Bonjour,
tout d'abord le préavis est de 1 mois pour une mutation et non deux, donc votre bailleur a été prévenu largement dans les temps.
Une seule solution; La lettre de mise en demeure, avant assignation, qui n'aura, je pense, pas lieu car votre bailleur se mettra à la raison avant. Voir sur votre moteur de recherche "lettre de mise en demeure"
tout d'abord le préavis est de 1 mois pour une mutation et non deux, donc votre bailleur a été prévenu largement dans les temps.
Une seule solution; La lettre de mise en demeure, avant assignation, qui n'aura, je pense, pas lieu car votre bailleur se mettra à la raison avant. Voir sur votre moteur de recherche "lettre de mise en demeure"
La législation juridique et financière évolue en permanence...