Edl
nanar68
-
26 nov. 2008 à 23:39
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 27 nov. 2008 à 10:02
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 27 nov. 2008 à 10:02
1 réponse
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 842
27 nov. 2008 à 10:02
27 nov. 2008 à 10:02
Bonjour,
Si le locataire refuse de signer l'EDL de sortie, il reste locataire durant au moins une semaine, car la procédure par huissier dure au moins ce temps là. Le tarif est plafonné (autour de 150 euros) à partager avec le bailleur. Dans le cas d'un EDL par huissier, il n'est pas besoin de signer, l'huissier étant assermenté sa seule signature suffit. Voir lien :
https://www.hugedomains.com/domain_profile.cfm?d=maisonscreoles-magazine&e=com
Si le locataire refuse de signer l'EDL de sortie, il reste locataire durant au moins une semaine, car la procédure par huissier dure au moins ce temps là. Le tarif est plafonné (autour de 150 euros) à partager avec le bailleur. Dans le cas d'un EDL par huissier, il n'est pas besoin de signer, l'huissier étant assermenté sa seule signature suffit. Voir lien :
https://www.hugedomains.com/domain_profile.cfm?d=maisonscreoles-magazine&e=com
La législation juridique et financière évolue en permanence...