Edl
nanar68
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
que ce passe-t-il si un locataire refuse de signer l'etat des lieux de sortie parcequ'il n'est pas d'accord avec le proprio.
Par la même occasion pouvez-vous me dire si il y a une grilli tarifaire pour faire l'etat des lieux par un hussier.
merci
que ce passe-t-il si un locataire refuse de signer l'etat des lieux de sortie parcequ'il n'est pas d'accord avec le proprio.
Par la même occasion pouvez-vous me dire si il y a une grilli tarifaire pour faire l'etat des lieux par un hussier.
merci
1 réponse
Bonjour,
Si le locataire refuse de signer l'EDL de sortie, il reste locataire durant au moins une semaine, car la procédure par huissier dure au moins ce temps là. Le tarif est plafonné (autour de 150 euros) à partager avec le bailleur. Dans le cas d'un EDL par huissier, il n'est pas besoin de signer, l'huissier étant assermenté sa seule signature suffit. Voir lien :
https://www.hugedomains.com/domain_profile.cfm?d=maisonscreoles-magazine&e=com
Si le locataire refuse de signer l'EDL de sortie, il reste locataire durant au moins une semaine, car la procédure par huissier dure au moins ce temps là. Le tarif est plafonné (autour de 150 euros) à partager avec le bailleur. Dans le cas d'un EDL par huissier, il n'est pas besoin de signer, l'huissier étant assermenté sa seule signature suffit. Voir lien :
https://www.hugedomains.com/domain_profile.cfm?d=maisonscreoles-magazine&e=com
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