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9 réponses
Si rien n’est signalé dans le bail, cela prime pour vous! L’absence de précision est toujours en faveur de la citoyenne ou du citoyen, non de l’État ou de l’entrepreneur. Agir en Recommandé avec A.R.
Dans tous les départements, il y a une association d’intérêt publique qui informe sur le droit au logement: ADIL. De plus, vous êtes étudiantes, les mutuelles étudiantes ont des conseillers juridiques mis à disposition des étudiants, l’Université, le Rectorat aussi.
http://www.anil.org/fr/votre-adil/index.html
Dans tous les départements, il y a une association d’intérêt publique qui informe sur le droit au logement: ADIL. De plus, vous êtes étudiantes, les mutuelles étudiantes ont des conseillers juridiques mis à disposition des étudiants, l’Université, le Rectorat aussi.
http://www.anil.org/fr/votre-adil/index.html
merci beaucoup ! en faite ce qui m'embete le plus c'est l'intitulé du bail : contrat de location à usage d'habitation loi n°89-462 du 6 juillet 1989 LOCAUX VIDES
Igor1
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27 nov. 2008 à 18:35
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Bonjour,
allez tout de même aux services des impôts pour savoir si le logement est déclaré en meublé ou en logement loué vide.
Fiscalement il vaut mieux louer en meublé, mais concernant le préavis c'est plus intéressant de dépendre de la loi du 06/07/1989 locaux vides( 3 mois de préavis au lieu de 1). les impôts ne contrôlent pas les baux, de ce fait, il ne faudrait pas que votre bailleur est fait un petit mélange savant meublé pour le fisc et vide pour le locataire. Allez aux impôts avec votre bail et une quittance de loyer pour tirer cela au clair.
allez tout de même aux services des impôts pour savoir si le logement est déclaré en meublé ou en logement loué vide.
Fiscalement il vaut mieux louer en meublé, mais concernant le préavis c'est plus intéressant de dépendre de la loi du 06/07/1989 locaux vides( 3 mois de préavis au lieu de 1). les impôts ne contrôlent pas les baux, de ce fait, il ne faudrait pas que votre bailleur est fait un petit mélange savant meublé pour le fisc et vide pour le locataire. Allez aux impôts avec votre bail et une quittance de loyer pour tirer cela au clair.
merci igor ! elle me dit ne pas le déclaré en meublé ce que je pense vraie... je crois que j'ai n'ai plus qu'à payer mes trois mois sans broncher ou trouver quelqu'un pour reprendre le logement ce qui va etre très dure mais ce n'est plus le sujet du post!
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Igor1
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28 nov. 2008 à 08:58
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Bonjour,
elle me dit ne pas le déclaré en meublé ce que je pense vraie.
Penser sans vérifier c'est souvent se tromper (Citation d'Igor)
elle me dit ne pas le déclaré en meublé ce que je pense vraie.
Penser sans vérifier c'est souvent se tromper (Citation d'Igor)
merci beaucoup! mais je crains qu'elle est des soucis si je contacte le centre des impots.
j'ai une autre question, je ne sais pas si je dois ouvrir un nouveau post alors je poste là et si ça ne va pas je reposterai autre part!!
ma propriétaire a donc fait construire une maison et elle loue les deux chambres à deux étudiantes (l'une d'elle est moi en l'occurence!). nous avons chacune un bail. est ce légal? ne doit elle pas loué en colocation ?je cherche un peu la petite bete mais je trouve ça etrange comme façon de procéder!
j'ai une autre question, je ne sais pas si je dois ouvrir un nouveau post alors je poste là et si ça ne va pas je reposterai autre part!!
ma propriétaire a donc fait construire une maison et elle loue les deux chambres à deux étudiantes (l'une d'elle est moi en l'occurence!). nous avons chacune un bail. est ce légal? ne doit elle pas loué en colocation ?je cherche un peu la petite bete mais je trouve ça etrange comme façon de procéder!
Igor1
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3 déc. 2008 à 19:05
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Bonjour,
elle loue une chambre à l'une, et une chambre à l'autre donc 2 baux, je ne vois pas pourquoi elle aurait fait un bail en coloc et commun.
Je suis passé aux impôts pour d'autres choses, ceux-ci m'ont dit que normalement ils ne fournissent pas de renseignement aux locataires (même s'ils ont le bail). Mais qu'en général ces informations ou questions sont vérifiées. Parlez-en mine de rien avec votre bailleur.
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
elle loue une chambre à l'une, et une chambre à l'autre donc 2 baux, je ne vois pas pourquoi elle aurait fait un bail en coloc et commun.
Je suis passé aux impôts pour d'autres choses, ceux-ci m'ont dit que normalement ils ne fournissent pas de renseignement aux locataires (même s'ils ont le bail). Mais qu'en général ces informations ou questions sont vérifiées. Parlez-en mine de rien avec votre bailleur.
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
merci Igor ! vous etes une vrai mine d'information !
derniere question. ma propriétaire a mis une annonce dans le journal pour ma chambre et sur l'annonce elle note bien que la chambre est meublé! alors là je deviens folle!
en conclusion si elle ne le déclare pas meublé mais qu'elle met des meubles rien ne l'empeche non ?
une jeune fille est venue visité mais comme elle a ces propres meubles elle a demandé à la propriétaire si il était possible de defaire ceux en place et là elle nous a dit qu'elle ne voulait pas .
derniere question. ma propriétaire a mis une annonce dans le journal pour ma chambre et sur l'annonce elle note bien que la chambre est meublé! alors là je deviens folle!
en conclusion si elle ne le déclare pas meublé mais qu'elle met des meubles rien ne l'empeche non ?
une jeune fille est venue visité mais comme elle a ces propres meubles elle a demandé à la propriétaire si il était possible de defaire ceux en place et là elle nous a dit qu'elle ne voulait pas .
Igor1
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3 déc. 2008 à 20:49
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Re,
voyez bien qu'il y a quelque chose de pas nette là dessous. Parlez d'aller aux impôts, mine de rien, elle n'est pas obligé de savoir que vous n'aurez pas droit aux renseignements.
voyez bien qu'il y a quelque chose de pas nette là dessous. Parlez d'aller aux impôts, mine de rien, elle n'est pas obligé de savoir que vous n'aurez pas droit aux renseignements.
bonjour j'ai contacté l'ADIL qui a été d'une aide précieuse.
la personne que j'ai eu au téléphone me dit que si :
-la propriétaire déclaire loué un local vide, elle doit me fournir une cuisine à moi seule (loi sur la décence) hors comme il s'agit en réalité d'une colocation, la cuisine est commune.
-elle avoue louer un meublé, un préavis d'un mois s'applique.
de plus, sur mon bail il est marqué que je loue une maison de 72 m², hors je ne loue pas l'intégralité de la maison ! ma colocataire a le meme bail ce qui n'est vraiment pas clair.
je n'ai plus qu'à prévenir ma propriétaire ce qui m'angoisse vraiment beaucoup! je sais qu'elle ne sera pas d'accord mais la loi c'est la loi point. quels sont mes recours si elle refuse de me rendre ma caution dans les deux mois suivants mon départ? je vais d'abord lui renvoyé une lettre en recommandé lui signalant que je refuse le préavis de 3 mois.
la personne que j'ai eu au téléphone me dit que si :
-la propriétaire déclaire loué un local vide, elle doit me fournir une cuisine à moi seule (loi sur la décence) hors comme il s'agit en réalité d'une colocation, la cuisine est commune.
-elle avoue louer un meublé, un préavis d'un mois s'applique.
de plus, sur mon bail il est marqué que je loue une maison de 72 m², hors je ne loue pas l'intégralité de la maison ! ma colocataire a le meme bail ce qui n'est vraiment pas clair.
je n'ai plus qu'à prévenir ma propriétaire ce qui m'angoisse vraiment beaucoup! je sais qu'elle ne sera pas d'accord mais la loi c'est la loi point. quels sont mes recours si elle refuse de me rendre ma caution dans les deux mois suivants mon départ? je vais d'abord lui renvoyé une lettre en recommandé lui signalant que je refuse le préavis de 3 mois.
bonjour
j'ai le même problème actuellement, ma propriétaire ayant menti au bureau des logements des familles de militaires car ils ne font pas de bail meublé, alors elle leur a dit qu'il était vide. j'ai donc visité un appartement meublé, et hélas signé un bail loi 89 . et elle me demande 3 mois de préavis au lieu d'1 .
de plus cette dame m'insulte verbalement en me disant que je n'ai pas le droit de quitter mon logement car elle est chef d'entreprise et c'est moi qui ai signé la lettre de départ et que je ne suis qu'une femme de militaire ( je suis mariée sous le régime de la communauté + procuration notariée de mon époux)
un juriste m'a dit que je dois payer ces 3 mois car la loi 89 ne stipule pas qu'elle ne s'applique pas aux meublés. Le bureau des logements qui a fait ce bail ne veut pas s'en mêler . elle m'a obligé a refaire une lettre de départ stipulant que je payerai les 3 mois .
c'est du vol , car elle soutire ainsi 1100 euros a ces locataires quand ils veulent partir.
je subit sans arrêt son harcèlement depuis 1 mois ; elle m'a fait supprimer mes bennes de ramassages d'ordures le 4 décembre alors que ma lettre de départ stipule le 26 décembre mon départ, elle donne des ordres a ma fille de 10 ans quand elle la croise, me laisse des mots dans les escaliers disant que je ne ferme pas la porte d'entrée ( les jours ou je ne sors pas c'est donc elle qui ne la ferme pas, tape sur les murs le dimanche a 9 h du matin, claque toutes ses portes en permanence, etc..........
j'ai le même problème actuellement, ma propriétaire ayant menti au bureau des logements des familles de militaires car ils ne font pas de bail meublé, alors elle leur a dit qu'il était vide. j'ai donc visité un appartement meublé, et hélas signé un bail loi 89 . et elle me demande 3 mois de préavis au lieu d'1 .
de plus cette dame m'insulte verbalement en me disant que je n'ai pas le droit de quitter mon logement car elle est chef d'entreprise et c'est moi qui ai signé la lettre de départ et que je ne suis qu'une femme de militaire ( je suis mariée sous le régime de la communauté + procuration notariée de mon époux)
un juriste m'a dit que je dois payer ces 3 mois car la loi 89 ne stipule pas qu'elle ne s'applique pas aux meublés. Le bureau des logements qui a fait ce bail ne veut pas s'en mêler . elle m'a obligé a refaire une lettre de départ stipulant que je payerai les 3 mois .
c'est du vol , car elle soutire ainsi 1100 euros a ces locataires quand ils veulent partir.
je subit sans arrêt son harcèlement depuis 1 mois ; elle m'a fait supprimer mes bennes de ramassages d'ordures le 4 décembre alors que ma lettre de départ stipule le 26 décembre mon départ, elle donne des ordres a ma fille de 10 ans quand elle la croise, me laisse des mots dans les escaliers disant que je ne ferme pas la porte d'entrée ( les jours ou je ne sors pas c'est donc elle qui ne la ferme pas, tape sur les murs le dimanche a 9 h du matin, claque toutes ses portes en permanence, etc..........
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