Renonciation a succesion
thicasaje
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26 nov. 2008 à 22:26
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 30 nov. 2008 à 07:45
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Phgr
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12 janvier 2009
636
30 nov. 2008 à 07:45
30 nov. 2008 à 07:45
Bonjour
SI vous n'avez pris aucun bien appartenant à votre frère (hors souvenirs de famille, papiers, photos etc...), vous pouvez en principe encore renoncer.
(vous avez le droit de procéder à des actes "d'administration" de ses biens, tels que résiliation abonnements, rendre clés, etc...sans que cela vous fasse accepter la succession)
SI vous n'avez pris aucun bien appartenant à votre frère (hors souvenirs de famille, papiers, photos etc...), vous pouvez en principe encore renoncer.
(vous avez le droit de procéder à des actes "d'administration" de ses biens, tels que résiliation abonnements, rendre clés, etc...sans que cela vous fasse accepter la succession)
La législation juridique et financière évolue en permanence...