Renonciation a succesion
thicasaje
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
je voudrais faire une renociation a sucession
j ai déjà rendu les clefs du studio meublé que mon frère defunt louait
puis résilié le mobile etc
je risque quoi si je le fais quand meme
je voudrais faire une renociation a sucession
j ai déjà rendu les clefs du studio meublé que mon frère defunt louait
puis résilié le mobile etc
je risque quoi si je le fais quand meme
1 réponse
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Bonjour
SI vous n'avez pris aucun bien appartenant à votre frère (hors souvenirs de famille, papiers, photos etc...), vous pouvez en principe encore renoncer.
(vous avez le droit de procéder à des actes "d'administration" de ses biens, tels que résiliation abonnements, rendre clés, etc...sans que cela vous fasse accepter la succession)