SUCCESSION
youma59
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Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 30 nov. 2008 à 08:05
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Phgr
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30 nov. 2008 à 08:05
30 nov. 2008 à 08:05
Bonjour
Je ne suis pas certain pour la validité du divorce...? (qui date d'avant la réforme du divorce de 2005...)
A mon avis (mais c'est à vérifier !) , c'est le jugement du tribunal qui compte, donc ils sont bien divorcés (même si leur communauté n'a pas été liquidée)
Dans ce cas, la donation au dernier vivant n'est plus valable (sauf si le contraire était expressément écrit dedans), et votre mère n'est pas héritière de votre père.
Vous (+ freres et soeurs) héritez des biens (et de dettes) de votre père (sauf si vous renoncez à sa succession)
Vous êtes en indivision avec votre mère. (et elle ne bénéficie pas du droit viager au logement, vos parents ayant divorcé).
Elle vous doit en principe une indemnité (= un loyer, au prorata de vos droits, soit 1/2) au titre de son occupation du bien indivis depuis 2004
(et peut-être doit-elle aussi cette indemnité à la succession de votre père - donc à vous - au titre de l'occupation 1989 - 2004, mais ce point est à vérifier)
Pour la vente, l'ensemble des indivisaires (donc vous et votre mère) doit être d'accord. Si il n'y a pas d'accord unanime, vous pouvez demander le partage et la vente judiciaire (aux enchères, au tribunal), mais ce sera long - 2 à 3 ans, et il y aura des frais (avocat, etc...)
Je ne suis pas certain pour la validité du divorce...? (qui date d'avant la réforme du divorce de 2005...)
A mon avis (mais c'est à vérifier !) , c'est le jugement du tribunal qui compte, donc ils sont bien divorcés (même si leur communauté n'a pas été liquidée)
Dans ce cas, la donation au dernier vivant n'est plus valable (sauf si le contraire était expressément écrit dedans), et votre mère n'est pas héritière de votre père.
Vous (+ freres et soeurs) héritez des biens (et de dettes) de votre père (sauf si vous renoncez à sa succession)
Vous êtes en indivision avec votre mère. (et elle ne bénéficie pas du droit viager au logement, vos parents ayant divorcé).
Elle vous doit en principe une indemnité (= un loyer, au prorata de vos droits, soit 1/2) au titre de son occupation du bien indivis depuis 2004
(et peut-être doit-elle aussi cette indemnité à la succession de votre père - donc à vous - au titre de l'occupation 1989 - 2004, mais ce point est à vérifier)
Pour la vente, l'ensemble des indivisaires (donc vous et votre mère) doit être d'accord. Si il n'y a pas d'accord unanime, vous pouvez demander le partage et la vente judiciaire (aux enchères, au tribunal), mais ce sera long - 2 à 3 ans, et il y aura des frais (avocat, etc...)