SUCCESSION

youma59 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2008 - 26 nov. 2008 à 22:22
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 30 nov. 2008 à 08:05
Bonjour,

Nous sommes 3 freres et soeurs issus du mariage avec contrat de mariage "communauté reduit aux acquets" avec donation entre epoux. Ils ont divorce devant le tgi en 1989 mais il n'y a pas eu de transcription a l'état civil de ce divorce. Sont ils vraiment divorce ?

il y a un bien immobilier. Le partage de la communaute n'a jamais ete fait. il y avait une dette de 20 000 FF au credit foncier que nos grands maternels ont solde sinon le bien etait vendu aux encheres. Notre mere nous a eleve seul sans que notre pere ne s'occupe de nous d'ailleurs il n'avait pas de droit de visite.

il est dcd en 2004. la succession a dc ete ouverte des le deces chez un notaire.

Notre pere avait contracte beaucoup de dettes apres la separation d'avec notre mere. credit conso, voiture, loyer impayes...

certains creancier relance les membres de la famille de cote de notre pere afin de regler les dettes.

Nous n'avons ni accepte ni refuse l'héritage pour le moment

Peut on vendre le bien pour solder les dettes afin de nous mettre à l'abri ?

Je pense que ma mere herite de la moitié en usufruit et nous 3 l'autre moitie divisee en 3

Nous sommes en froid avec notre mere depuis le deces de notre pere.

Plusieurs questions : sont ils divorces et qu'en est il de la donation ? Disparait elle avec le deces de notre pere ?
Qu'en est il du bien immobilier ? Peut on le vendre si non peut on demander une indemnisation a notre mere parce qu'elle occupe le logement depuis ? Indemnisation que nous comptions mettre sur un compte pour nous premunir de sa gestion hasardeuse. Elle ne regle pas entre autres les impots Que devons nous faire pour nous proteger nous et surtout nos enfants ?

Merci de votre aide

1 réponse

Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 636
30 nov. 2008 à 08:05
Bonjour


Je ne suis pas certain pour la validité du divorce...? (qui date d'avant la réforme du divorce de 2005...)
A mon avis (mais c'est à vérifier !) , c'est le jugement du tribunal qui compte, donc ils sont bien divorcés (même si leur communauté n'a pas été liquidée)

Dans ce cas, la donation au dernier vivant n'est plus valable (sauf si le contraire était expressément écrit dedans), et votre mère n'est pas héritière de votre père.

Vous (+ freres et soeurs) héritez des biens (et de dettes) de votre père (sauf si vous renoncez à sa succession)

Vous êtes en indivision avec votre mère. (et elle ne bénéficie pas du droit viager au logement, vos parents ayant divorcé).

Elle vous doit en principe une indemnité (= un loyer, au prorata de vos droits, soit 1/2) au titre de son occupation du bien indivis depuis 2004
(et peut-être doit-elle aussi cette indemnité à la succession de votre père - donc à vous - au titre de l'occupation 1989 - 2004, mais ce point est à vérifier)

Pour la vente, l'ensemble des indivisaires (donc vous et votre mère) doit être d'accord. Si il n'y a pas d'accord unanime, vous pouvez demander le partage et la vente judiciaire (aux enchères, au tribunal), mais ce sera long - 2 à 3 ans, et il y aura des frais (avocat, etc...)
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