Passage sur mon terrain
san
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Bonjour,
bonjour,
voilà je possede une parcelle devant mon garage et ce depuis 11 ans; seulement voilà depuis Aou^t dernier une pharmacie s'est implanté près de che moi et a du empiéter sur mon passage, aussi, pour ce faire la municipalité nous a proposer de racheter le terrain et après négociation, man mari a demander un échange de terrain mais il n'a signé qu'un plan provisoire et moi je n'ai rien signé du tout car je n'étais pas d'accord; or, la maison est sur nos 2 noms.
Depuis les travaux et le parking a été effectué; de plus, ils m'ont mis une grosse bordure devant mon garage.
Que puis-je faire?
Au bout de combien de temps cette "servitude" sera considérée comme acquise?
Puis-je demandé un dédommagement en droit de passage puisque le terrain sur lequel les clients de la pharmacie passe tout les jours m'appartient toujours?
D'avance merci
bonjour,
voilà je possede une parcelle devant mon garage et ce depuis 11 ans; seulement voilà depuis Aou^t dernier une pharmacie s'est implanté près de che moi et a du empiéter sur mon passage, aussi, pour ce faire la municipalité nous a proposer de racheter le terrain et après négociation, man mari a demander un échange de terrain mais il n'a signé qu'un plan provisoire et moi je n'ai rien signé du tout car je n'étais pas d'accord; or, la maison est sur nos 2 noms.
Depuis les travaux et le parking a été effectué; de plus, ils m'ont mis une grosse bordure devant mon garage.
Que puis-je faire?
Au bout de combien de temps cette "servitude" sera considérée comme acquise?
Puis-je demandé un dédommagement en droit de passage puisque le terrain sur lequel les clients de la pharmacie passe tout les jours m'appartient toujours?
D'avance merci
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3 réponses
la servitude s'acquiert après 30 ans. Si c'est votre terrain, que vous n'êtes pas d'accord et que des constructions empiètent chez vous, vous pouvez faire tout détruire. Si dse gens passent chez vous sans qu'il n'y ait de servitude, soit vous négociez à l'amiable avec le pharmacien pour qu'il vous "achète" la servitude (devant notaire), si l'amiable ne marche pas, vous n'avez qu'à cloturer pour empêcher le passage.
Bonsoir,
Une servitude de passage, ne s'acquiert jamais par prescription, seule l'emplacement est déterminée par un usage trentenaire.
Il n'y a que les servitudes CONTINUES ET APPARENTES qui bénéficient de la prescription trentenaire. (art. 690 du Code civil). Par contre, elles s'éteignent par le non-usage pendant 30 ans (art. 706 du civ)
A mon avis, il faut vérifier les limites, au travers d'un métré de géomètre, (des frais !)
La personne qui bénéficie de cet empiètement, pourra arguer de la propriété au bout de dix ans, ayant juste titre et bonne foi. Il faut bien voir, que la prescription, sanctionne aussi la négligence d'un propriétaire inactif.
Inutile de préciser, que les problèmes concernant les servitudes et mitoyenneté sont un nid à contestations.
Bon courage,
Une servitude de passage, ne s'acquiert jamais par prescription, seule l'emplacement est déterminée par un usage trentenaire.
Il n'y a que les servitudes CONTINUES ET APPARENTES qui bénéficient de la prescription trentenaire. (art. 690 du Code civil). Par contre, elles s'éteignent par le non-usage pendant 30 ans (art. 706 du civ)
A mon avis, il faut vérifier les limites, au travers d'un métré de géomètre, (des frais !)
La personne qui bénéficie de cet empiètement, pourra arguer de la propriété au bout de dix ans, ayant juste titre et bonne foi. Il faut bien voir, que la prescription, sanctionne aussi la négligence d'un propriétaire inactif.
Inutile de préciser, que les problèmes concernant les servitudes et mitoyenneté sont un nid à contestations.
Bon courage,
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