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3 réponses
la servitude s'acquiert après 30 ans. Si c'est votre terrain, que vous n'êtes pas d'accord et que des constructions empiètent chez vous, vous pouvez faire tout détruire. Si dse gens passent chez vous sans qu'il n'y ait de servitude, soit vous négociez à l'amiable avec le pharmacien pour qu'il vous "achète" la servitude (devant notaire), si l'amiable ne marche pas, vous n'avez qu'à cloturer pour empêcher le passage.
dominiquecaen
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22 déc. 2008 à 19:39
22 déc. 2008 à 19:39
Bonsoir,
Une servitude de passage, ne s'acquiert jamais par prescription, seule l'emplacement est déterminée par un usage trentenaire.
Il n'y a que les servitudes CONTINUES ET APPARENTES qui bénéficient de la prescription trentenaire. (art. 690 du Code civil). Par contre, elles s'éteignent par le non-usage pendant 30 ans (art. 706 du civ)
A mon avis, il faut vérifier les limites, au travers d'un métré de géomètre, (des frais !)
La personne qui bénéficie de cet empiètement, pourra arguer de la propriété au bout de dix ans, ayant juste titre et bonne foi. Il faut bien voir, que la prescription, sanctionne aussi la négligence d'un propriétaire inactif.
Inutile de préciser, que les problèmes concernant les servitudes et mitoyenneté sont un nid à contestations.
Bon courage,
Une servitude de passage, ne s'acquiert jamais par prescription, seule l'emplacement est déterminée par un usage trentenaire.
Il n'y a que les servitudes CONTINUES ET APPARENTES qui bénéficient de la prescription trentenaire. (art. 690 du Code civil). Par contre, elles s'éteignent par le non-usage pendant 30 ans (art. 706 du civ)
A mon avis, il faut vérifier les limites, au travers d'un métré de géomètre, (des frais !)
La personne qui bénéficie de cet empiètement, pourra arguer de la propriété au bout de dix ans, ayant juste titre et bonne foi. Il faut bien voir, que la prescription, sanctionne aussi la négligence d'un propriétaire inactif.
Inutile de préciser, que les problèmes concernant les servitudes et mitoyenneté sont un nid à contestations.
Bon courage,
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