Est-ce legal!!!
Résolu/Fermé
babasse44
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babasse44 -
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Bonjour,
mon pere à habiter un logement pendant 3 mois et il est parti, et na pas payé ses loyer du tout et le proprietaire a depose une procedure penal contre moi, son fils, pour reclamer ses loyers en a t-il le droit car je n'ai plus rien à voir avec mon pere depuis 15 ans , surtout que j'ai appris qu'il n'y avait eu aucun contrat de bail de signé . Merci d'avance pour l'aide que vous m'apporterez
mon pere à habiter un logement pendant 3 mois et il est parti, et na pas payé ses loyer du tout et le proprietaire a depose une procedure penal contre moi, son fils, pour reclamer ses loyers en a t-il le droit car je n'ai plus rien à voir avec mon pere depuis 15 ans , surtout que j'ai appris qu'il n'y avait eu aucun contrat de bail de signé . Merci d'avance pour l'aide que vous m'apporterez
2 réponses
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Entrer dans un logement sans bail ni payer de loyer ca ressemble plus à un squat qu'à de la location !
Est ce que le propriétaire a le droit de déposer une plainte : oui. Pour mémoire la procédure pénale c'est pour poursuivre les crimes et délits, uniquement pour les auterus d'infractions et leurs complices, à priori rien à voir avec la procédure de paiement des loyers.
Est ce que ça aboutira ? Aucune idée. Sans savoir pourquoi il porte plainte ni à quel point vous êtes impliqué ...-
bonsoir Baal et merci pour ta reponse.Concernant cette plainte il s'agit d'apres mes infos que des loyer impayées, et mon implication est un reduit à neant car je n'ai aucun contact avec mon pere mais il a parle de moi à la proprietaire et elle essais de me prendre en bouc emissaire.Est ce que je risque qqch??
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Etes-vous certain qu'il s'agit d'une procédure pénale ? Si tel est le cas, une plainte à été déposée contre vous, sinon, il s'agit d'autre chose. Pour qu'une plainte soit recevable, il faut qu'il y ait contravention ou délit. Que vous reproche-t'on? Je ne vois pas quoi.
Un contrat n'est pas obligatoirement écrit pour exister mais c'est à celui qui en réclame l'application qui doit en prouver l'existence. Le fait d'occuper un logement avec autorisation du propriétaire ne signifie pas qu'il y a eu un contrat de location.
La législation juridique et financière évolue en permanence...