Est-ce legal!!!
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babasse44
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babasse44 -
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Bonjour,
mon pere à habiter un logement pendant 3 mois et il est parti, et na pas payé ses loyer du tout et le proprietaire a depose une procedure penal contre moi, son fils, pour reclamer ses loyers en a t-il le droit car je n'ai plus rien à voir avec mon pere depuis 15 ans , surtout que j'ai appris qu'il n'y avait eu aucun contrat de bail de signé . Merci d'avance pour l'aide que vous m'apporterez
mon pere à habiter un logement pendant 3 mois et il est parti, et na pas payé ses loyer du tout et le proprietaire a depose une procedure penal contre moi, son fils, pour reclamer ses loyers en a t-il le droit car je n'ai plus rien à voir avec mon pere depuis 15 ans , surtout que j'ai appris qu'il n'y avait eu aucun contrat de bail de signé . Merci d'avance pour l'aide que vous m'apporterez
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2 réponses
Entrer dans un logement sans bail ni payer de loyer ca ressemble plus à un squat qu'à de la location !
Est ce que le propriétaire a le droit de déposer une plainte : oui. Pour mémoire la procédure pénale c'est pour poursuivre les crimes et délits, uniquement pour les auterus d'infractions et leurs complices, à priori rien à voir avec la procédure de paiement des loyers.
Est ce que ça aboutira ? Aucune idée. Sans savoir pourquoi il porte plainte ni à quel point vous êtes impliqué ...
Est ce que le propriétaire a le droit de déposer une plainte : oui. Pour mémoire la procédure pénale c'est pour poursuivre les crimes et délits, uniquement pour les auterus d'infractions et leurs complices, à priori rien à voir avec la procédure de paiement des loyers.
Est ce que ça aboutira ? Aucune idée. Sans savoir pourquoi il porte plainte ni à quel point vous êtes impliqué ...
babasse44
bonsoir Baal et merci pour ta reponse.Concernant cette plainte il s'agit d'apres mes infos que des loyer impayées, et mon implication est un reduit à neant car je n'ai aucun contact avec mon pere mais il a parle de moi à la proprietaire et elle essais de me prendre en bouc emissaire.Est ce que je risque qqch??
Etes-vous certain qu'il s'agit d'une procédure pénale ? Si tel est le cas, une plainte à été déposée contre vous, sinon, il s'agit d'autre chose. Pour qu'une plainte soit recevable, il faut qu'il y ait contravention ou délit. Que vous reproche-t'on? Je ne vois pas quoi.
Un contrat n'est pas obligatoirement écrit pour exister mais c'est à celui qui en réclame l'application qui doit en prouver l'existence. Le fait d'occuper un logement avec autorisation du propriétaire ne signifie pas qu'il y a eu un contrat de location.
Un contrat n'est pas obligatoirement écrit pour exister mais c'est à celui qui en réclame l'application qui doit en prouver l'existence. Le fait d'occuper un logement avec autorisation du propriétaire ne signifie pas qu'il y a eu un contrat de location.
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