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1 réponse
Nous sommes avocats.
Si vous avez un avocat, il doit savoir le faire, voyez avec lui.
Tout dépend du stade auxquel vous vous trouvez , devant le bureau de jugement on fait la demande d'astreinte dans les conclusions, ensuite il faudra plus tard demander la liquidation de l'astreinte, si l'employeur condamné ne s'exécute pas.
Si vous avez un avocat, il doit savoir le faire, voyez avec lui.
Tout dépend du stade auxquel vous vous trouvez , devant le bureau de jugement on fait la demande d'astreinte dans les conclusions, ensuite il faudra plus tard demander la liquidation de l'astreinte, si l'employeur condamné ne s'exécute pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 déc. 2010 à 18:10
mon avocate peut-elle prendre une partie de mon astreinte?