Demande d'astreinte aux prud'hommes
PIT1
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norajones -
norajones -
Bonjour,
Quelqu'un c'est il comment demander une astreinte aux prud'hommes,mon cas sera jugé en janvier,sur un montant assez conséquent,dois je la demander mors de l'audience ou est ce les prud'hommes qui la fixe d'office,merci à vous
Quelqu'un c'est il comment demander une astreinte aux prud'hommes,mon cas sera jugé en janvier,sur un montant assez conséquent,dois je la demander mors de l'audience ou est ce les prud'hommes qui la fixe d'office,merci à vous
1 réponse
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Nous sommes avocats.
Si vous avez un avocat, il doit savoir le faire, voyez avec lui.
Tout dépend du stade auxquel vous vous trouvez , devant le bureau de jugement on fait la demande d'astreinte dans les conclusions, ensuite il faudra plus tard demander la liquidation de l'astreinte, si l'employeur condamné ne s'exécute pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...