Je suis dans mon logement depuis le 1er septembre soit à peine 3 mois, je viens de trouver un CDI à mi temps à 95km de mon lieu d'habitation actuelle. Je souhaite donc déménager pour me rapprocher de mon travail.
Je voudrais donc savoir
quels sont les critéres pour pouvoir bénéficier de 1 mois de préavis pour raison professionnelle?
Dois je donner au^propiétaire une photocopie du contrat de travail?
A partir de qd puis-je donner mon préavis au propriétaire? (est ce que c'est la date de signature du contrat de travail ou la date du début du contrat qui fait foix)
merci de répondre à mes questions et si vous avez un cite internet à me communiquer dans lequel je pourrais avoir tous ses renseignements meric de me le faire partager.
En fait je souhaite avoir tous les agrguments face à mon proprio pour pouvoir avoir qu'un mois de préavis.
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
ET
En cas de mutation professionnelle, le locataire peut donner congé avec un préavis réduit à un mois (au lieu de trois). Pour la Cour de cassation, la loi n’impose aucune distance minimale entre l’ancien et le nouveau lieu de travail. Le locataire peut donc bénéficier du droit à préavis réduit, y compris s’il est muté dans la même ville... (arrêt du 22 octobre 2003)
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