delai du preavis pour cause de sante Résolu/Fermé

Name: Droit finances : Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois
Uploaded: 2021-02-16T17:34:03+01:00
Duration: 1 min 52 s
Description: Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à...

Question

Bonjour,
le delai peut il etre ramener a 1 mois pour cause de sante si mon pere agé de 80 an et souffrant d insuffisance respiratoire habite dans un logement sans double vitrage et une humditée constante  qui n arrange en rien son probleme.


si oui  quels documents sont a fournir au bailleur

une loi n 'est elle pas passer au sujet de l isolation des logements

Igor1 · Accepted Answer

Bonjour 
vous prenez ce modèle (lien ci-dessous) et vous mettez "pour raison de santé comme le stipule le certificat médical joint et conformément à l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, revu le ........."

https://www.linternaute.fr/argent/guide-de-vos-finances/1407618-donner-son-preavis-de-depart-d-un-mois-logement-en-location/

Igor1 · Answer

Bonjour, 
tout à fait votre père tombe parfaitement dans les cas de préavis réduit à 1 mois. Il suffit pour cela d'un certificat médical délivré par son médecin traitant.


Le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail avec un préavis de trois mois, jour pour jour.
Une fois donné le congé, le locataire ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du propriétaire. S'il reste dans les lieux après l'expiration du préavis, il peut faire légalement l'objet d'une expulsion.
Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).
5. Quand le locataire est titulaire du RMI.
Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.

BD · Answer

bonjour,

Le préavis légal réduit à UN MOIS s'applique t'il obligatoirement dans le cas d'une raison médicale ou faut il en faire la demande écrite ! Dans notre cas, ma Grand Mère part en maison de retraite et le locatoire nous annonce donc un Préavis réduit hors nous n'avons pas fait la demande et celà ne nous arrange pas !
Merci pour tout

Igor1 · Answer

Bonjour, 
on ne comprend pas si vous êtes locataire ou propriétaire. Toutefois le préavis réduit à un mois est accordé pour raison médicale, certificat à l'appui que pour les locataires âgés de plus de 60 ans, voir le lien ci-dessous.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

BD · Answer

Bonjour, 
Je vais faire plus clair. Ma grand est locataire et vient de rentré en maison de retraite. Etant son petit fils, j'ai informé le proprio du congé avec le certificat medicale. Celui-ci nous accuse bonne réception du courrier et nous donne donc UN MOIS pour libérer l'apparte. Le hic, est que l'on aurait bien aimé avoir les 3 mois de préavis car 1 mois va faire court ! de plus, je n'ai pas spécifié dans mon courrier la réduction du préavis. Puis-je demander au proprio les 3 mois réglementaires ?
Merci

eglantine280 · Answer

--Si vous vouliez avoir trois mois de préavis, il ne fallait pas envoyer de certificat médical ce qui implique un préavis réduit, vous n'êtes pas logique, permettez-moi de vous le dire.

MarieS
un avis sur forum ne dispense pas d'une consultation juridique

Igor1 · Answer

Bonjour, 
eglantine280 a raison , mais cela ne vous dispense pas de demander au propriétaire un délai supplémentaire, il est libre de refuser, mais si vous ne demandez rien, vous n'obtiendrez rien.

ericRg · Answer

Bonjour,
Voir notre fiche sur le préavis réduit à un mois.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net  
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Delai du preavis pour cause de sante

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