Delai du preavis pour cause de sante
Résolu/Fermé
Bonjour,
le delai peut il etre ramener a 1 mois pour cause de sante si mon pere agé de 80 an et souffrant d insuffisance respiratoire habite dans un logement sans double vitrage et une humditée constante qui n arrange en rien son probleme.
si oui quels documents sont a fournir au bailleur
une loi n 'est elle pas passer au sujet de l isolation des logements
le delai peut il etre ramener a 1 mois pour cause de sante si mon pere agé de 80 an et souffrant d insuffisance respiratoire habite dans un logement sans double vitrage et une humditée constante qui n arrange en rien son probleme.
si oui quels documents sont a fournir au bailleur
une loi n 'est elle pas passer au sujet de l isolation des logements
A voir également:
- Lettre de préavis pour raison de santé
- Lettre d'absence au travail pour raison personnelle - Guide
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de demande de mutation pour raison personnelle - Guide
8 réponses
Bonjour
vous prenez ce modèle (lien ci-dessous) et vous mettez "pour raison de santé comme le stipule le certificat médical joint et conformément à l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, revu le ........."
https://www.linternaute.fr/argent/guide-de-vos-finances/1407618-donner-son-preavis-de-depart-d-un-mois-logement-en-location/
vous prenez ce modèle (lien ci-dessous) et vous mettez "pour raison de santé comme le stipule le certificat médical joint et conformément à l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, revu le ........."
https://www.linternaute.fr/argent/guide-de-vos-finances/1407618-donner-son-preavis-de-depart-d-un-mois-logement-en-location/
Bonjour,
Voir notre fiche sur le préavis réduit à un mois.
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Voir notre fiche sur le préavis réduit à un mois.
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
"Droit finances : Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois"
Bonjour,
tout à fait votre père tombe parfaitement dans les cas de préavis réduit à 1 mois. Il suffit pour cela d'un certificat médical délivré par son médecin traitant.
Le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail avec un préavis de trois mois, jour pour jour.
Une fois donné le congé, le locataire ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du propriétaire. S'il reste dans les lieux après l'expiration du préavis, il peut faire légalement l'objet d'une expulsion.
Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).
5. Quand le locataire est titulaire du RMI.
Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
tout à fait votre père tombe parfaitement dans les cas de préavis réduit à 1 mois. Il suffit pour cela d'un certificat médical délivré par son médecin traitant.
Le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail avec un préavis de trois mois, jour pour jour.
Une fois donné le congé, le locataire ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du propriétaire. S'il reste dans les lieux après l'expiration du préavis, il peut faire légalement l'objet d'une expulsion.
Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).
5. Quand le locataire est titulaire du RMI.
Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
bonjour,
Le préavis légal réduit à UN MOIS s'applique t'il obligatoirement dans le cas d'une raison médicale ou faut il en faire la demande écrite ! Dans notre cas, ma Grand Mère part en maison de retraite et le locatoire nous annonce donc un Préavis réduit hors nous n'avons pas fait la demande et celà ne nous arrange pas !
Merci pour tout
Le préavis légal réduit à UN MOIS s'applique t'il obligatoirement dans le cas d'une raison médicale ou faut il en faire la demande écrite ! Dans notre cas, ma Grand Mère part en maison de retraite et le locatoire nous annonce donc un Préavis réduit hors nous n'avons pas fait la demande et celà ne nous arrange pas !
Merci pour tout
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Bonjour,
on ne comprend pas si vous êtes locataire ou propriétaire. Toutefois le préavis réduit à un mois est accordé pour raison médicale, certificat à l'appui que pour les locataires âgés de plus de 60 ans, voir le lien ci-dessous.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
on ne comprend pas si vous êtes locataire ou propriétaire. Toutefois le préavis réduit à un mois est accordé pour raison médicale, certificat à l'appui que pour les locataires âgés de plus de 60 ans, voir le lien ci-dessous.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Bonjour,
Je vais faire plus clair. Ma grand est locataire et vient de rentré en maison de retraite. Etant son petit fils, j'ai informé le proprio du congé avec le certificat medicale. Celui-ci nous accuse bonne réception du courrier et nous donne donc UN MOIS pour libérer l'apparte. Le hic, est que l'on aurait bien aimé avoir les 3 mois de préavis car 1 mois va faire court ! de plus, je n'ai pas spécifié dans mon courrier la réduction du préavis. Puis-je demander au proprio les 3 mois réglementaires ?
Merci
Je vais faire plus clair. Ma grand est locataire et vient de rentré en maison de retraite. Etant son petit fils, j'ai informé le proprio du congé avec le certificat medicale. Celui-ci nous accuse bonne réception du courrier et nous donne donc UN MOIS pour libérer l'apparte. Le hic, est que l'on aurait bien aimé avoir les 3 mois de préavis car 1 mois va faire court ! de plus, je n'ai pas spécifié dans mon courrier la réduction du préavis. Puis-je demander au proprio les 3 mois réglementaires ?
Merci
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