Dette de plus de 10 ans
fred 11
-
24 nov. 2008 à 16:00
blux Messages postés 26008 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 24 nov. 2008 à 16:20
blux Messages postés 26008 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 24 nov. 2008 à 16:20
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blux
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24 nov. 2008 à 16:20
24 nov. 2008 à 16:20
Salut,
tu refuses !
La prescription en termes de recouvrement de paiement pour un prêt concernant un achat autre qu'immobiler s'établit à deux ans après chaque mensualité (art L311-37 du code de la consommation).
Aucun huissier (qui est peut-être un faux), ni aucun tribunal ne peuvent te contraindre à verser quelque argent que ce soit.
La société a racheté des créances et cherche à tout prix à récupérer de l'argent, en se moquant bien de la loi.
tu refuses !
La prescription en termes de recouvrement de paiement pour un prêt concernant un achat autre qu'immobiler s'établit à deux ans après chaque mensualité (art L311-37 du code de la consommation).
Aucun huissier (qui est peut-être un faux), ni aucun tribunal ne peuvent te contraindre à verser quelque argent que ce soit.
La société a racheté des créances et cherche à tout prix à récupérer de l'argent, en se moquant bien de la loi.