Vol d'un véhicule par son père

Bonsoir ,


Vous parliez d'une société, montée avec votre père ? Le véhicule étant un apport personnel que vous avez fait à la société, pourquoi ne pas porter plainte à ce titre, votre père n'étant alors plus "votre père", mais votre associé ?

Même en Société de Fait, vous avez un recours contre l'autre associé à titre personnel ...

Je sais qu'il n'y a jamais "vol" entre époux, mais j'ignorais que cela s'appliquait aux ascendants ou descendants ?

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                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §

Bonsoir,
Il y a un loi sortie il y a quelques temps, qui donne pouvoir aux enfants de porter plainte contre les parents et vice-versa.
Renseignez-vous dans cette direction.
Cordialement.

re,

J'ai cherché et j'ai trouvé ceci:

CODE PÉNAL

(Partie Législative)

Texte à la date du 11 octobre 2008

LIVRE III : Des crimes et délits contre les biens
TITRE I - Des appropriations frauduleuses
CHAPITRE I - Du vol
"Article 311-12
Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 9 JORF 5 avril 2006

Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :

1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement.

Donc, dans mon cas, je pense pas que je puisse porter plainte contre lui.

Est-ce que quelqu'un qui en connaît plus pourrait nous aider ??

Merci

Re -

Loi sortie depuis peu ou pas, en dehors de la vie matrimoniale, je n'ai pas entendu parler, nulle part, de l'impossibilité de porter plainte contre ascendants ou descendants, d'un vol ... surtout lorsqu'il s'agit d'une activité professionnelle, donc déclarée comme telle, en principe !


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Je ne vois qu'une solution: LA MENACE.
Je vais voir comment faire car ce n'est pas le seul problème que j'ai avec lui.
Merci pour vos réponses.

Bonjour ,


Voyez sur Servicepublic.fr, Perte de la carte grise . Vous y trouverez toutes les pièces à fournir pour un duplicata, notamment, oui, le contrôle technique en cours si le véhicule a plus de quatre ans ??

Votre père doit bien avoir quelques habitudes, garagiste par ex, qui saurait où a été passé le dernier contrôle, ou centre de contrôle technique à proximité ? Vous n'auriez pas reçu d'un centre un courrier vous avisant que le véhicule X devait passer le contrôle avant le ..?

Tentez sinon la demande en déclarant perdue la pochette contenant carte grise, assurance, contrôle technique ... Et essayez d'obtenir le double des clés avec ce certificat de perte et l'acte de cession auprès du concessionnaire .

Vous n'avez pas interrogé l'avocat sur l'art. du Code Pénal, qui prévoit " tout objet " indispensable à la vie quotidienne, ce qui est le cas pour chercher et trouver du travail de votre véhicule ? Depuis la dernière discussion, il me semble que ce point n'a pas été assez creusé ... pas plus que cette affaire de société, car votre véhicule propre pouvait très bien être utilisé, comme vos outils personnels, ou autres, sans devoir être au nom de la société. Dans ce cas, c'est un associé qui s'est attribué un bien, pas un parent ...

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Bonjour ,


Voilà qui pourrait aiguiller Mazir ? Tout ce qui lui reste, c' est l'acte de cession à son nom, sans doute a-t-il aussi le moyen de prouver le financement du véhicule chez Mercedes ?

Après avoir posé la question à un étudiant avocat, il se pourrait qu'une plainte RAR directement au Procureur de la République, accompagnée des seules pièces qui lui ont été laissées, plainte demandant une médiation entre père et fils, serait recevable et aurait des chances d'aboutir . Il demande également à creuser l'affaire de la "société" .

En tout cas, on savait que les familles se déchiraient lors des successions, mais dans quel monde les parents, les frères et soeurs, les enfants ... n'hésitent pas à se voler les uns les autres !? Monde de fou !

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Je crois que c'est la bonne solution et surtout le bon conseil pour ces problèmes de vols.
Restons dans la légalité avant tout.