Décret du 22 Avril 2008: Diagnost Electricité
silvermoon
-
21 nov. 2008 à 08:40
Fil 33 Messages postés 573 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2009 - 9 janv. 2009 à 21:47
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21 nov. 2008 à 09:09
21 nov. 2008 à 09:09
Bonjour
Effectivement si l'installation intérieure a plus de 15 ans, le Diag électricité sera joint à l'acte définitif (ou le certificat
de conformité de moins de 3 ans)
C'est au notaire qu'il reviendra de le demander (sinon pas d'acte définitif) et prenez en connaissance avant de signer si par hasard il y a des anomalis avec réparations importantes et nécessaires pour la sécurité
Cordialement
Effectivement si l'installation intérieure a plus de 15 ans, le Diag électricité sera joint à l'acte définitif (ou le certificat
de conformité de moins de 3 ans)
C'est au notaire qu'il reviendra de le demander (sinon pas d'acte définitif) et prenez en connaissance avant de signer si par hasard il y a des anomalis avec réparations importantes et nécessaires pour la sécurité
Cordialement
@Fil 33 : Voilà une réponse bien peu argumentée.
Vu l'article L134-7 du code de la construction et de l'habitation : « En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. »
Vu le décret du 22/04/2008 :
Article R*134-10
Créé par Décret n°2008-384 du 22 avril 2008 - art. 1
L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
Art. 2 du décret : Les articles R. 134-10 à R. 134-13 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
Vu l'article 1587 du code civil : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain.
La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte. »
Vu le compromis de vente du 14/10/2008 point VIII : « Les présentes constituent dès leur signature un accord définitif sur la chose et sur le prix »
Vue la jurisprudence et notamment Civ. 3ème 28/05/1997 : « Violation de l'article de l'art. 1589 par une décision qui, ayant constaté l'accord des parties sur la chose et sur le prix, s'est contentée du report de transfert de propriété à la signature de l'acte authentique pour refuser d'analyser l'acte comme une vente, sans autres circonstances de nature à démontrer que les parties avaient fait de la réitération par acte notarié un élément constitutif de leur consentement »
En d'autres termes le compromis de vente vaut vente et si le transfert de propriété ne peut être réalisé que par l'acte authentique, cette formalité n'est pas une condition de formation ni de validité de la vente, mais une simple modalité de son exécution dont la réalisation ne peut pas remettre en cause l'existence de la vente, la vente étant parfaite depuis la réalisation, le cas échéant, des conditions suspensives.
Vu l'article L134-7 du code de la construction et de l'habitation : « En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. »
Vu le décret du 22/04/2008 :
Article R*134-10
Créé par Décret n°2008-384 du 22 avril 2008 - art. 1
L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
Art. 2 du décret : Les articles R. 134-10 à R. 134-13 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
Vu l'article 1587 du code civil : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain.
La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte. »
Vu le compromis de vente du 14/10/2008 point VIII : « Les présentes constituent dès leur signature un accord définitif sur la chose et sur le prix »
Vue la jurisprudence et notamment Civ. 3ème 28/05/1997 : « Violation de l'article de l'art. 1589 par une décision qui, ayant constaté l'accord des parties sur la chose et sur le prix, s'est contentée du report de transfert de propriété à la signature de l'acte authentique pour refuser d'analyser l'acte comme une vente, sans autres circonstances de nature à démontrer que les parties avaient fait de la réitération par acte notarié un élément constitutif de leur consentement »
En d'autres termes le compromis de vente vaut vente et si le transfert de propriété ne peut être réalisé que par l'acte authentique, cette formalité n'est pas une condition de formation ni de validité de la vente, mais une simple modalité de son exécution dont la réalisation ne peut pas remettre en cause l'existence de la vente, la vente étant parfaite depuis la réalisation, le cas échéant, des conditions suspensives.
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12 déc. 2008 à 20:15
12 déc. 2008 à 20:15
Bonsoir
Vous avez omis la date d'entrée en vigueur : à compter du 01/01/09
De plus:
Art 271-4 du CCH
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur est annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse à l'acte authentique de vente. Actuellement les diags obligatoires sont faits et le diag élec sera joint à compter du 02/01 (nous ne travaillons pas tous les jours fériés...)
D'autre part juridiquement parlant, comment interprétez vous un diagnostic effectué en 2008 alors que son application est à compter du 01/01/2009 , et que la majorité des assureurs RC Pro n'assurent cette activité qu'à compter de la date d'entrée en vigueur. Les diagnostics pour être valables sont accompagnés de la certification du technicien qui a effectué la ou les missions ET l'attestation d'assurance RC pro en cours de validité de l'entreprise de diagnostics.
Cordialement
Vous avez omis la date d'entrée en vigueur : à compter du 01/01/09
De plus:
Art 271-4 du CCH
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur est annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse à l'acte authentique de vente. Actuellement les diags obligatoires sont faits et le diag élec sera joint à compter du 02/01 (nous ne travaillons pas tous les jours fériés...)
D'autre part juridiquement parlant, comment interprétez vous un diagnostic effectué en 2008 alors que son application est à compter du 01/01/2009 , et que la majorité des assureurs RC Pro n'assurent cette activité qu'à compter de la date d'entrée en vigueur. Les diagnostics pour être valables sont accompagnés de la certification du technicien qui a effectué la ou les missions ET l'attestation d'assurance RC pro en cours de validité de l'entreprise de diagnostics.
Cordialement
Sur le fond vous avez raison
Les notaires vont se prémunir au maximum du risque. DONC ils vont exiger le "diag électricité" pour les actes signés après le 1er janvier.
Pour les assureurs effectivement certains n'assurent pas, mais d'autres le font et les diagnostiqueurs ont déjà commencé pour la plupart. Enfin, débat qui a fait couler beaucoup d'encre et qui va en rester la je pense.
Les organismes de certifications délivrant les attestations de compétences et les assureurs "assurant" on peux donc exercer.
Les notaires vont se prémunir au maximum du risque. DONC ils vont exiger le "diag électricité" pour les actes signés après le 1er janvier.
Pour les assureurs effectivement certains n'assurent pas, mais d'autres le font et les diagnostiqueurs ont déjà commencé pour la plupart. Enfin, débat qui a fait couler beaucoup d'encre et qui va en rester la je pense.
Les organismes de certifications délivrant les attestations de compétences et les assureurs "assurant" on peux donc exercer.
@Fil 33 : La lecture de ce texte laisse penser que c'est uniquement en l'absence de promesse de vente qu'il faut annexer le dossier de diagnostic à l'acte authentique.
C'est méconnaitre le principe de non rétroactivité des lois et règlements que de penser que ces dispositions s'appliquent à une vente considérée comme parfaite avant l'entrée en vigueur de ces dispositions.
C'est méconnaitre le principe de non rétroactivité des lois et règlements que de penser que ces dispositions s'appliquent à une vente considérée comme parfaite avant l'entrée en vigueur de ces dispositions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 déc. 2008 à 14:47
J'ai appris l'application de cette loi à partir de Janvier 2009... Or, j'ai signé un compromis de vente dans lequel n'est pas mentionné l'état de l'installation intérieure d'électricité datant de plus de quinze ans. Si la date de signature du contrat de vente est fixée en Janvier, cela veut-il dire que le propriétaire a obligation d'effectuer ces travaux? ou bien est-ce que cela sera à ma charge ? Même question dans le cas où je signerais juste avant l'application de cette loi, c'est-à-dire à la fin du mois de Décembre ?
Merci pour votre retour
Cordialement
7 déc. 2008 à 07:43
Signature de l'acte définitif avant le 31/12/08 minuit = pas de diag électrique
Signature à partir du 01/01/2009, 00h01mn = DIAG élec à la charge du vendeur
Cordialement
9 janv. 2009 à 14:33
Nous avons acheté une petite maison rénovée en mai 2008 soit avant que le diagnostic électrique soit obligatoire.
Nous souhaitons aujourd'hui changer l'électroménager de cuisson pour du matériel plus puissant et du coup nous avons voulu regarder si l'installation de la maison pouvait supporter cette modification... et la c'est le début d'une longue liste de malfaçons qui se dresse ... avec des ampérages systématiquement trop justes, des lampes montées en séries...un chauffe-eau non reliée à l'horloge pour fonctionner en heures creuses et j'en passe....
Quels sont nos droits ? contre qui se retourner ? on est un peu catastrophé d'autant plus que si nous revendons (c'est pas trop le moment je crois) et que nous avons ce diagnostic à réaliser je suppose qu'on aura toute l'installation à réaliser… la maison à l’arrivée risque de perdre beaucoup en esthétique….
Merci de votre aide.
9 janv. 2009 à 20:40
Après rénovation y a t il eu Consuel ?
Si oui...vous ne pouvez pas grand chose
Si non... essayez dz voir avec le notaire mais a mon avis peu de chances: l'ampérage trop juste ça se modifie, l'horloge pour heures creuses ça n'est pas obligatoire...seul les lampes en série et encore
Voyez avec Promotelec qui propose des offres spécifiques (je ne leur fais pas de Pub, je fais des diagnostics en tant qu'indépendant et eux ont une mégastructure qui en fait aussi et qui sont "hors législation" car un diagnostiqueur ne peut etre réparateur ...normalement)
Cordialement
9 janv. 2009 à 21:15
j'ignore s'il y a eu consuel ou non.... et je dois avouer que je ne sais pas trop de quoi il s'agit.
Une boîte de dérivation posée à l'envers (le fil sort par le haut et n'a pas de joint juste un bout de chaterton) pile poil sous un évier, et à côté d'un petit chauffe-eau ... je trouve ca très moyen qd même....
Mais vous avez raison je vais contacter mon Notaire.
Une dernière question et je vous laisse tranquille ... pour le raccordement du cumulus c'est un électricien que je dois contacter ou EDF ?
Merci et bonne soirée.