remboursement de la caution

Question

Bonjour,
je viens vous exposez mon soucis, ou pltot celui de mon petit frere, 

mon frere a quitté recemment son appart et lendemain ou il l avait quitter, un nouveau locataire est a loue l appart, sachant que mon frere n a pas fait de preavis vu quelqu un d autre a occuper les lieu tout de suite apres,au moment ou il a voulu recupérer sa caution, le proprietaire  lui sort je vais te rendre que la moitié de la caution seulement, ma question est de savoir s il est autoriser à faire ca? car il n a rien detruit au niveau de l appart, un petit detail à ajouter l etat des lieu n a pa ete fait.
j attend votre reponse avec impatience.

Dansemacabre · Answer

Si le propriétaire n'a pas fait réalisé l'état des lieux de sortie, et que votre frère ne s'est pas opposé à son établissement, alors le propriétaire est réputé avoir récupéré son bien dans le même état qu'au moment où il l'a loué.

La seule chose qu'il pourrait éventuellement retenir sur le dépôt de garantie, serait une provision pour une éventuelle régulation de charges, mais sinon il dispose de deux mois pour rendre le dépôt de garantie.

De toutes façons, toute retenue sur le dépôt de garantie pour des frais de réparation doivent faire suite à des dégradations du fait du locataire mentionnée sur l'état des lieux de sortie (ici il n'y en a pas) et doivent être dument justifiés par au minimum un devis des travaux à réaliser.

Remboursement de la caution

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