Viabilisation d'un terrain constructible
vigne25
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gazou37 -
gazou37 -
Bonjour,
nous sommes sur le point d' acheter un terrain constructible non viabilisé dont le permis de construire à été obtenu il y a 6 mois par le vendeur.
Nous nous demandons à qui reviennent les frais de viabilisation de ce terrain?
Merci de votre réponse.
nous sommes sur le point d' acheter un terrain constructible non viabilisé dont le permis de construire à été obtenu il y a 6 mois par le vendeur.
Nous nous demandons à qui reviennent les frais de viabilisation de ce terrain?
Merci de votre réponse.
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1 réponse
A moins que le compromis ne signale que la vente se fait sur un terrain viabilisé, il s'agit bien sûr de vous! Un terrain constructible n'est pas forcément destiné à être construit (!) et donc constructible ne veut pas forcément dire viabilisé... bref, c'est à vous de savoir ce que vous avez acheté.
vigne25
La question se pose surtout en raison du permis de construire qui avait été posé ET obtenu par le vendeur, et non pas par rapport à la constructibilité du terrain.
gazou37
nous sommes sur le poin d'acheter un terrain qui etait sois disant viabiliser et ont c'ets apperçue qu'il n'y etait pas alors comment ça se passe qui doit payer la viabilisation
La législation juridique et financière évolue en permanence...