Indivision
graffi
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bali -
bali -
Bonjour,
bonjour,
sur trois heritiers en indivision si l'un ne veux pas vendre pour que chacun recupere sa part ne peut il pas etre consideré par les deux autres comme etant un acheteur eventuel ? et dans ce cas peuvent ils lui reclamer leur part ?
de quel droit un heritier peut il refusé la vente d'un heritage pour que le partage se fasse?
doit il evoquer des raisons distinctes ?
merci a ceux qui me repondrons
bonjour,
sur trois heritiers en indivision si l'un ne veux pas vendre pour que chacun recupere sa part ne peut il pas etre consideré par les deux autres comme etant un acheteur eventuel ? et dans ce cas peuvent ils lui reclamer leur part ?
de quel droit un heritier peut il refusé la vente d'un heritage pour que le partage se fasse?
doit il evoquer des raisons distinctes ?
merci a ceux qui me repondrons
2 réponses
Un héritier en indivision peut refuser de vendre tout simplement parce qu'il est propriétaire au même titre que vous, et on ne peut pas obliger un propriétaire à vendre! Ni d'ailleurs à acheter la part des autres.
S'il n'y a pas d'accord amiable, il faut demander une vente en justice et il faut justifier de l'intérêt de la vente...
S'il n'y a pas d'accord amiable, il faut demander une vente en justice et il faut justifier de l'intérêt de la vente...
La législation juridique et financière évolue en permanence...