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A qui appartient le mur

françois -  
JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

est_il vrai que le mur appartient a celui où la terre est la plus haute. Je vous remercie de m'apporter une réponse precise.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   1 142
 
Bonjour,

Ce critère ne me semble pas légal... il faudrait en soir plus sur la situation du mur.

Pour en savoir plus sur les murs mitoyens : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier voisinage/d10 les murs mitoyens.php3

Cordialement
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