A qui appartient le mur
françois
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JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
est_il vrai que le mur appartient a celui où la terre est la plus haute. Je vous remercie de m'apporter une réponse precise.
est_il vrai que le mur appartient a celui où la terre est la plus haute. Je vous remercie de m'apporter une réponse precise.
1 réponse
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Bonjour,
Ce critère ne me semble pas légal... il faudrait en soir plus sur la situation du mur.
Pour en savoir plus sur les murs mitoyens : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier voisinage/d10 les murs mitoyens.php3
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...