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A qui appartient le mur

françois -
JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 17 nov. 2008 à 02:40

Bonjour,

est_il vrai que le mur appartient a celui où la terre est la plus haute. Je vous remercie de m'apporter une réponse precise.

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1 réponse

Réponse 1 / 1

JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 1 141

Bonjour,

Ce critère ne me semble pas légal... il faudrait en soir plus sur la situation du mur.

Pour en savoir plus sur les murs mitoyens : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier voisinage/d10 les murs mitoyens.php3

Cordialement