Taxe sur la plus-value
Rose
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Bonjour,Je suis propriétaire d'un appartement depuis 10 et demi. résidence secondaire.Suisse et française, quel montant dois-je payer sur la plus-value?Selon certains notaires c'est le 16% et d'autres 33%.Le centre des impôts de la région me dit vouloir appliquer le 33%. A défaut, je subirai un redressement!!Pourquoi cette menace, et que dois-je faire?
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2 réponses
En tant que résidente suisse, vous serez imposée sur la plus-value générée par la cession de votre bien immobilier détenu en France.
Vous bénéficiez des mêmes avantages que les résidents français, notamment :
Abattement de 10 % par an au-delà de la 5ème année de détention.
La plus-value imposable sera soumise au taux de 16 % et non au taux de 33 %, en application des dispostions de l'article 238 A du Code Général des Impôts et de la Convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966.
faites leur part des textes qu'ils devraient connaitre par coeur !
n'ayez crainte avec celà aucun redressement possible !
Vous bénéficiez des mêmes avantages que les résidents français, notamment :
Abattement de 10 % par an au-delà de la 5ème année de détention.
La plus-value imposable sera soumise au taux de 16 % et non au taux de 33 %, en application des dispostions de l'article 238 A du Code Général des Impôts et de la Convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966.
faites leur part des textes qu'ils devraient connaitre par coeur !
n'ayez crainte avec celà aucun redressement possible !
dites lui à cet inspecteur que conformément à L’article 244 bis A du Code général des impôts que, certes, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont soumis à un prélèvement d’un tiers (33 1/3 %) sur les plus-values résultant de la cession d’immeubles, de droits immobiliers
SOUS RESERVE de l’application des conventions internationales,
LA France et la suisse ont signés une convention fiscale en 1966 plusieurs fois modifiée dont en 1997
ce qui engendre un prélèvement de 16% au lieu de 33
allez le voir montrez lui les textes
SOUS RESERVE de l’application des conventions internationales,
LA France et la suisse ont signés une convention fiscale en 1966 plusieurs fois modifiée dont en 1997
ce qui engendre un prélèvement de 16% au lieu de 33
allez le voir montrez lui les textes
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais face à la réponse sans appel de l’inspecteur des impôts qui menace d’un redressement si je continue à tergiverser, que dois-je faire ?
Faut-il leur faire parvenir votre réponse ?
J’avoue être complètement désemparée et démunie face à ce comportement qui me laisse, pour le moins, très perplexe !
J’attends avec impatience votre réponse et vous salue bien cordialement.
Rose Rouge