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2 réponses
Salut,
Les congés payés sont acquis et l'employeur ne peut vous les soustraire dès lors que n'avez pas eu la possibilité de les prendre pour cause d'arrêt de maladie professionnelle ou accident du travail...
Pour exemple :
Selon la Cour de cassation (arrêts du 29 septembre 2007), lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d’absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la reprise du travail. Dès lors, le salarié a droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui a causé le refus de l’employeur de le faire bénéficier du report des congés payés non pris en raison de l’accident du travail dont il avait été victime.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/conges-absences-du-salarie/conges-payes.html
Les congés payés sont acquis et l'employeur ne peut vous les soustraire dès lors que n'avez pas eu la possibilité de les prendre pour cause d'arrêt de maladie professionnelle ou accident du travail...
Pour exemple :
Selon la Cour de cassation (arrêts du 29 septembre 2007), lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d’absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la reprise du travail. Dès lors, le salarié a droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui a causé le refus de l’employeur de le faire bénéficier du report des congés payés non pris en raison de l’accident du travail dont il avait été victime.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/conges-absences-du-salarie/conges-payes.html
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