Contrat de mariage aprés déces
laety
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
Pouvez vous me dire d'après la loi de decembre 2001 sur le contrat de mariage, si un des epoux décede est-ce que son conjoint a droit a 25 pour cent de ses biens meme si ces biens ont été acheté avan leur contrat de mariage?
Pouvez vous me dire d'après la loi de decembre 2001 sur le contrat de mariage, si un des epoux décede est-ce que son conjoint a droit a 25 pour cent de ses biens meme si ces biens ont été acheté avan leur contrat de mariage?
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1 réponse
Bonjour
Oui, depuis 2002, le conjoint survivant à le choix entre :
a) 25 % de la succession du défunt
OU
b) 100 % en usufruit
et dans cette succession, on prend 100 % des biens propres du défunt + 50 % des biens communs (et des dettes) si ils étaient mariés en communauté
Note 1 : Si le défunt avait des enfants non communs, il n'y a pas de choix et c'est seulement a) qui s'applique (sauf si ddv)
Note 2 : Ces droits peuvent être modifiés (à la hausse ou à la baisse) avec une donation au dernier vivant ou un testament
Oui, depuis 2002, le conjoint survivant à le choix entre :
a) 25 % de la succession du défunt
OU
b) 100 % en usufruit
et dans cette succession, on prend 100 % des biens propres du défunt + 50 % des biens communs (et des dettes) si ils étaient mariés en communauté
Note 1 : Si le défunt avait des enfants non communs, il n'y a pas de choix et c'est seulement a) qui s'applique (sauf si ddv)
Note 2 : Ces droits peuvent être modifiés (à la hausse ou à la baisse) avec une donation au dernier vivant ou un testament
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