Contrat de mariage aprés déces
laety
-
13 nov. 2008 à 22:29
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 13 nov. 2008 à 23:58
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Phgr
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12 janvier 2009
636
13 nov. 2008 à 23:58
13 nov. 2008 à 23:58
Bonjour
Oui, depuis 2002, le conjoint survivant à le choix entre :
a) 25 % de la succession du défunt
OU
b) 100 % en usufruit
et dans cette succession, on prend 100 % des biens propres du défunt + 50 % des biens communs (et des dettes) si ils étaient mariés en communauté
Note 1 : Si le défunt avait des enfants non communs, il n'y a pas de choix et c'est seulement a) qui s'applique (sauf si ddv)
Note 2 : Ces droits peuvent être modifiés (à la hausse ou à la baisse) avec une donation au dernier vivant ou un testament
Oui, depuis 2002, le conjoint survivant à le choix entre :
a) 25 % de la succession du défunt
OU
b) 100 % en usufruit
et dans cette succession, on prend 100 % des biens propres du défunt + 50 % des biens communs (et des dettes) si ils étaient mariés en communauté
Note 1 : Si le défunt avait des enfants non communs, il n'y a pas de choix et c'est seulement a) qui s'applique (sauf si ddv)
Note 2 : Ces droits peuvent être modifiés (à la hausse ou à la baisse) avec une donation au dernier vivant ou un testament
La législation juridique et financière évolue en permanence...