Mon chêne
Bonjour,je suis en location et sur le terrain il y a un chene centenaire je relance la societe depuis un an il ne l on pas elaguer il ne veule pas le faire .j ai envoyer plusieurs courrier sans reponse .cet arbre est dangereux car des brenches tombent .merci de votre reponse
3 réponses
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ModérateurBonjour,
Si vous êtes en location méfiez vous car il revient au locataire l'entretien du terrain et notamment les problèmes d'élagage. -
ModérateurBonjour
Vous êtes seule locataire concernée par ce chêne??
L'entretien des parties extérieures à usage privatif incombant au locataire
* entretien courant du jardin : tonte, taille, élagage
* remplacement des arbustes
* enlèvement des mousses sur auvents et terrasses
* dégorgement des conduits d'eau pluviale
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Modérateur@carpat49Encore non.
Extrait du Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
Article Annexe
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
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ModérateurBonjour
Rapprochez vous de l'adil pour plus d'infos. Votre -on- ne sait pas tout ;)
Mieux vaut prendre la peine de patienter un peu au téléphone avec l'adil.
Pour trouver l'adil le plus proche http://www.anil.org/fr/votre-adil/
La législation juridique et financière évolue en permanence...