Mon chêne
carpat49
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,je suis en location et sur le terrain il y a un chene centenaire je relance la societe depuis un an il ne l on pas elaguer il ne veule pas le faire .j ai envoyer plusieurs courrier sans reponse .cet arbre est dangereux car des brenches tombent .merci de votre reponse
3 réponses
Bonjour,
Si vous êtes en location méfiez vous car il revient au locataire l'entretien du terrain et notamment les problèmes d'élagage.
Si vous êtes en location méfiez vous car il revient au locataire l'entretien du terrain et notamment les problèmes d'élagage.
carpat49
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bonjour meme si il ne l n jamais elaguer se chene ?
Bonjour
Vous êtes seule locataire concernée par ce chêne??
L'entretien des parties extérieures à usage privatif incombant au locataire
* entretien courant du jardin : tonte, taille, élagage
* remplacement des arbustes
* enlèvement des mousses sur auvents et terrasses
* dégorgement des conduits d'eau pluviale
Vous êtes seule locataire concernée par ce chêne??
L'entretien des parties extérieures à usage privatif incombant au locataire
* entretien courant du jardin : tonte, taille, élagage
* remplacement des arbustes
* enlèvement des mousses sur auvents et terrasses
* dégorgement des conduits d'eau pluviale
Encore non.
Extrait du Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
Article Annexe
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
Extrait du Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
Article Annexe
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
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