Déshérité mon fils
charlene
-
11 nov. 2008 à 19:45
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 11 nov. 2008 à 20:52
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 11 nov. 2008 à 20:52
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tevanaa
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11 nov. 2008 à 20:18
11 nov. 2008 à 20:18
la loi française ne permet pas à un parent de déshériter totalement un enfant quoi qu'il puisse faire
toutefois, il n'a droit obligatoirement qu'à sa part de réserve qui est de moitié de votre patrimoine si vous n'avez que lui comme enfant, ou un tiers si vous en avez deux et un quart si vous en avez trois ou plus
le surplus, dit la quotité disposible (l'autre moitié, le tier ou le quart) peut être légué à vos petits enfants par testament
par testament olographe, c'est a dire document écrit de votre main, daté et signé, simplement, dans lequel vous déclarez vouloir léguer votre quotité disponible à vos deux petits enfants
ce testament est soit conservé, soit remis à une personne de confiance ou alors mieux déposé chez un notaire qui procèdera à son enregistrement
toutefois, il n'a droit obligatoirement qu'à sa part de réserve qui est de moitié de votre patrimoine si vous n'avez que lui comme enfant, ou un tiers si vous en avez deux et un quart si vous en avez trois ou plus
le surplus, dit la quotité disposible (l'autre moitié, le tier ou le quart) peut être légué à vos petits enfants par testament
par testament olographe, c'est a dire document écrit de votre main, daté et signé, simplement, dans lequel vous déclarez vouloir léguer votre quotité disponible à vos deux petits enfants
ce testament est soit conservé, soit remis à une personne de confiance ou alors mieux déposé chez un notaire qui procèdera à son enregistrement
tevanaa
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11 nov. 2008 à 20:52
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pensez aussi à l'assurance vie aux profit de vos petits enfants
les primes versées avant l'age de 70 ans passent hors succession
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