Donation

nani - 11 nov. 2008 à 20:36
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 11 nov. 2008 à 20:55
Bonjour,
peut - on deshériter ses enfants en légant tout à une oeuvre de charité et si la réponse est favorable, le testament est -il attaquable.
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1 réponse

tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 713
11 nov. 2008 à 20:55
non vos enfants ont droit à leur réserve héréditaire obligatoire
seule la quotité disponible peut être léguée à qui vous souhaitez
ce testament s'appliquera mais sera réduit à cette quotité disponible (1/2 si deux enfants; 1/3 si 3 enfants 1/4 si plus)
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