Partage patimoine
jojo
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steph77phane Messages postés 2547 Statut Membre -
steph77phane Messages postés 2547 Statut Membre -
Bonjour,
j'aimerai savoir si un des parents peut donner la plus grande partie de son patrimoine a un de ses enfants en defaveur de ses autres enfants ,meme si la personne favorisee n'est pas capable de gerer ses biens d'avance merci
j'aimerai savoir si un des parents peut donner la plus grande partie de son patrimoine a un de ses enfants en defaveur de ses autres enfants ,meme si la personne favorisee n'est pas capable de gerer ses biens d'avance merci
1 réponse
bonsoir,
oui, vous pouvez faire du favoritisme mais vous ne pouvez déshérités un ou des enfants, à lire : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3
oui, vous pouvez faire du favoritisme mais vous ne pouvez déshérités un ou des enfants, à lire : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3
La législation juridique et financière évolue en permanence...