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Partage patimoine

jojo - 11 nov. 2008 à 15:38
steph77phane Messages postés 2437 Date d'inscription mercredi 16 mai 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2014 - 11 nov. 2008 à 18:03

Bonjour,
j'aimerai savoir si un des parents peut donner la plus grande partie de son patrimoine a un de ses enfants en defaveur de ses autres enfants ,meme si la personne favorisee n'est pas capable de gerer ses biens d'avance merci

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steph77phane Messages postés 2437 Date d'inscription mercredi 16 mai 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2014 92
11 nov. 2008 à 18:03

bonsoir,

oui, vous pouvez faire du favoritisme mais vous ne pouvez déshérités un ou des enfants, à lire : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3

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