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Relance de facture 8 ans apres

yoyo - 10 nov. 2008 à 19:30
 Baal - 10 nov. 2008 à 20:17
Bonjour,je viens de recevoir un courrier qui me dit de payer une facture pour un montage et reglage de parabole fin novembre 2000.cette facture ayant ete reglee mais ne retrouvant plus la preuve,quel est le delai de prescription pour une facture qui date d'il y a 8 ans.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 697
10 nov. 2008 à 19:33
Le délai de prescription entre un professionnel et un particulier est de 2 ans. Si aucune action en justice n'a été engagée dans ce délai, la dette est prescrite.

L'installateur se réveille trop tard pour faire valeur ses droits.
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Baal
10 nov. 2008 à 20:17
Si c'est effectivement la première fois depuis 8 ans qu'il vous la réclame et que vous êtes sûr qu'il n'a pas envoyé de LRAR (genre vous avez déménagé ou quoi)
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