Relance de facture 8 ans apres
yoyo
-
Baal -
Baal -
Bonjour,je viens de recevoir un courrier qui me dit de payer une facture pour un montage et reglage de parabole fin novembre 2000.cette facture ayant ete reglee mais ne retrouvant plus la preuve,quel est le delai de prescription pour une facture qui date d'il y a 8 ans.
A voir également:
- Relance de facture 8 ans apres
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Payer lettre de relance hélios - Forum Justice
- 5/8 travail - Forum salariés
- Vétusté après 20 ans de location hlm - Forum Immobilier
- Lettre de contestation de facture - Guide
1 réponse
Le délai de prescription entre un professionnel et un particulier est de 2 ans. Si aucune action en justice n'a été engagée dans ce délai, la dette est prescrite.
L'installateur se réveille trop tard pour faire valeur ses droits.
L'installateur se réveille trop tard pour faire valeur ses droits.
Baal
Si c'est effectivement la première fois depuis 8 ans qu'il vous la réclame et que vous êtes sûr qu'il n'a pas envoyé de LRAR (genre vous avez déménagé ou quoi)
La législation juridique et financière évolue en permanence...