Loyers concédés au nu-propriétaire
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darlana Messages postés 779 Statut Membre -
darlana Messages postés 779 Statut Membre -
Bonjour,
Nu-propriétaire depuis 1995, je dois déménager pour cause de mutation professionnelle. Mais ma mère refuse de m'accorder de vendre la maison qu'elle avait fait construire en son temps avec son mari, mon père. Par contre elle accepte de me laisser le bénéfice de la location de "ma" maison, que j'envisage de mettre en location (par l'intermédiaire d'un agent immobilier).
Comme je dois moi-même louer dans la région d'accueil, j'ai besoin de ce loyer pour payer le loyer de mon nouveau logement. Puis-je demander à ma mère de signer un engagement officiel qui reconnait qu'elle abandonne le loyer auquel elle a droit de par son statut d'usufruitier. Je ne voudrais pas être sous la menace d'un changement d'humeur et ne plus pouvoir payer mon loyer !
Est-ce légal ? Existe t-il un document type à faire signer, avec ou sans témoin ? Devant notaire ?
Nu-propriétaire depuis 1995, je dois déménager pour cause de mutation professionnelle. Mais ma mère refuse de m'accorder de vendre la maison qu'elle avait fait construire en son temps avec son mari, mon père. Par contre elle accepte de me laisser le bénéfice de la location de "ma" maison, que j'envisage de mettre en location (par l'intermédiaire d'un agent immobilier).
Comme je dois moi-même louer dans la région d'accueil, j'ai besoin de ce loyer pour payer le loyer de mon nouveau logement. Puis-je demander à ma mère de signer un engagement officiel qui reconnait qu'elle abandonne le loyer auquel elle a droit de par son statut d'usufruitier. Je ne voudrais pas être sous la menace d'un changement d'humeur et ne plus pouvoir payer mon loyer !
Est-ce légal ? Existe t-il un document type à faire signer, avec ou sans témoin ? Devant notaire ?
A voir également:
- Loyers concédés au nu-propriétaire
- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
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- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
3 réponses
vous êtes dans le cas d'un démembrement de la propriété d'un bien.
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/impot revenu/imp360 usufruit et nue propriete.php3
L'usufruitier a droit au revenu du bien (soit il l'occupe, soit il le loue) et il paie la taxe foncière
Le nue propriétaire n'intervient que pour les gros travaux.
En cas d'abandon de la valeur de l'usufruit (les loyers) par l'usufruitier, le fisc pourrait taxer cela comme une donation déguisée.
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/impot revenu/imp360 usufruit et nue propriete.php3
L'usufruitier a droit au revenu du bien (soit il l'occupe, soit il le loue) et il paie la taxe foncière
Le nue propriétaire n'intervient que pour les gros travaux.
En cas d'abandon de la valeur de l'usufruit (les loyers) par l'usufruitier, le fisc pourrait taxer cela comme une donation déguisée.
Le seul engagement officiel effectivement, ce serait que votre mère vous fasse donation de l'usufruit... si elle veut!
D'ailleurs, le simple fait d'avoir habité dans cette maison sans payer de loyer à votre mère si j'ai bien compris depuis 1995 est un abus de droit requalifiable par le fisc... La maison n'est pas à vous, mais à vous deux!
Au fait, vous ne pouvez pas louer le bien, seul votre mère le peut : sa signature et seulement la sienne doit apparaître sur le bail!
D'ailleurs, le simple fait d'avoir habité dans cette maison sans payer de loyer à votre mère si j'ai bien compris depuis 1995 est un abus de droit requalifiable par le fisc... La maison n'est pas à vous, mais à vous deux!
Au fait, vous ne pouvez pas louer le bien, seul votre mère le peut : sa signature et seulement la sienne doit apparaître sur le bail!
La législation juridique et financière évolue en permanence...