Loyers concédés au nu-propriétaire
frro
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10 nov. 2008 à 09:33
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 10 nov. 2008 à 17:25
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jak67
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10 nov. 2008 à 12:22
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vous êtes dans le cas d'un démembrement de la propriété d'un bien.
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/impot revenu/imp360 usufruit et nue propriete.php3
L'usufruitier a droit au revenu du bien (soit il l'occupe, soit il le loue) et il paie la taxe foncière
Le nue propriétaire n'intervient que pour les gros travaux.
En cas d'abandon de la valeur de l'usufruit (les loyers) par l'usufruitier, le fisc pourrait taxer cela comme une donation déguisée.
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/impot revenu/imp360 usufruit et nue propriete.php3
L'usufruitier a droit au revenu du bien (soit il l'occupe, soit il le loue) et il paie la taxe foncière
Le nue propriétaire n'intervient que pour les gros travaux.
En cas d'abandon de la valeur de l'usufruit (les loyers) par l'usufruitier, le fisc pourrait taxer cela comme une donation déguisée.
jak67
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10 nov. 2008 à 12:26
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darlana
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10 nov. 2008 à 17:25
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Le seul engagement officiel effectivement, ce serait que votre mère vous fasse donation de l'usufruit... si elle veut!
D'ailleurs, le simple fait d'avoir habité dans cette maison sans payer de loyer à votre mère si j'ai bien compris depuis 1995 est un abus de droit requalifiable par le fisc... La maison n'est pas à vous, mais à vous deux!
Au fait, vous ne pouvez pas louer le bien, seul votre mère le peut : sa signature et seulement la sienne doit apparaître sur le bail!
D'ailleurs, le simple fait d'avoir habité dans cette maison sans payer de loyer à votre mère si j'ai bien compris depuis 1995 est un abus de droit requalifiable par le fisc... La maison n'est pas à vous, mais à vous deux!
Au fait, vous ne pouvez pas louer le bien, seul votre mère le peut : sa signature et seulement la sienne doit apparaître sur le bail!