Retard livraison appartement neuf
DAUPHIN83
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Engo Messages postés 1992 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je m'appelle véronique j'ai fait l'acquisition d'un bien immobilier dans le var et je viens de recevoir un courrier comme quoi il m'annonce 46jours d'intempéries qu'il y aura un retard probable je leur envois un courrier pour réclamer justificatif et en réponse je doit me contenter que soit disant je n'est aucun droit de penalties de retard car j'aurai signer un compromis de vente sans close de penaliter de retard et ce matin il m'annonce encore 56 jours de retard et que je serais livrer fin janvier 2009 au lieu de sept2008!! un grand merci de m'aider et de me répondre merci car je suis jeune et j'ai affaire a des très grand mais j'ai pas envie de me laisser faire.
cordialement
Je m'appelle véronique j'ai fait l'acquisition d'un bien immobilier dans le var et je viens de recevoir un courrier comme quoi il m'annonce 46jours d'intempéries qu'il y aura un retard probable je leur envois un courrier pour réclamer justificatif et en réponse je doit me contenter que soit disant je n'est aucun droit de penalties de retard car j'aurai signer un compromis de vente sans close de penaliter de retard et ce matin il m'annonce encore 56 jours de retard et que je serais livrer fin janvier 2009 au lieu de sept2008!! un grand merci de m'aider et de me répondre merci car je suis jeune et j'ai affaire a des très grand mais j'ai pas envie de me laisser faire.
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2 réponses
Certains constructeurs "s'habritent" derriere la clause d'intempéries.
Il faut relativiser entre intempéries et pluies continues ou autres. Le plus difficle est de trouver là ou se titue la diférence.
Obtenir des données de météo France, à partir de combien de chute d'eau le constructeur ne peut-il plus travailler??? Et les jours de gel?
Difficile à prouver...
Voulez vous faire le pied de grue devant la construction, voir qu'il y a des jours de beau temps ou personne ne vient travailler? Ce serait une bonne preuve, mais le faire ocnstater par un huissier à vos frais???
Même si vous avez surement raison, c'est le pot de terre contre le pot de fer. Pour gagner, ce sera difficile, bon courage!
Il faut relativiser entre intempéries et pluies continues ou autres. Le plus difficle est de trouver là ou se titue la diférence.
Obtenir des données de météo France, à partir de combien de chute d'eau le constructeur ne peut-il plus travailler??? Et les jours de gel?
Difficile à prouver...
Voulez vous faire le pied de grue devant la construction, voir qu'il y a des jours de beau temps ou personne ne vient travailler? Ce serait une bonne preuve, mais le faire ocnstater par un huissier à vos frais???
Même si vous avez surement raison, c'est le pot de terre contre le pot de fer. Pour gagner, ce sera difficile, bon courage!
Merci de m'avoir répondu je devrais voir un avocat pour m'aides a faire un courrier et ne pas abandonner pour percevoir des indemnité de retard car en attendent je paye mon crédit cela va faire un an et j' ai des frais...
Bon dimanche merci de m'aider si vous avez des infos
Bon dimanche merci de m'aider si vous avez des infos
J'ai trouvé ceci. Il me semble que la mauvaise foi pourrait etre toute indiquée dans votre cas...
CODE CIVIL, Article 1147
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
CODE CIVIL, Article 1147
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...