Retard livraison appartement neuf
DAUPHIN83
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Engo Messages postés 1953 Date d'inscription vendredi 9 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2011 - 14 nov. 2008 à 19:58
Engo Messages postés 1953 Date d'inscription vendredi 9 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2011 - 14 nov. 2008 à 19:58
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8 nov. 2008 à 20:26
8 nov. 2008 à 20:26
Certains constructeurs "s'habritent" derriere la clause d'intempéries.
Il faut relativiser entre intempéries et pluies continues ou autres. Le plus difficle est de trouver là ou se titue la diférence.
Obtenir des données de météo France, à partir de combien de chute d'eau le constructeur ne peut-il plus travailler??? Et les jours de gel?
Difficile à prouver...
Voulez vous faire le pied de grue devant la construction, voir qu'il y a des jours de beau temps ou personne ne vient travailler? Ce serait une bonne preuve, mais le faire ocnstater par un huissier à vos frais???
Même si vous avez surement raison, c'est le pot de terre contre le pot de fer. Pour gagner, ce sera difficile, bon courage!
Il faut relativiser entre intempéries et pluies continues ou autres. Le plus difficle est de trouver là ou se titue la diférence.
Obtenir des données de météo France, à partir de combien de chute d'eau le constructeur ne peut-il plus travailler??? Et les jours de gel?
Difficile à prouver...
Voulez vous faire le pied de grue devant la construction, voir qu'il y a des jours de beau temps ou personne ne vient travailler? Ce serait une bonne preuve, mais le faire ocnstater par un huissier à vos frais???
Même si vous avez surement raison, c'est le pot de terre contre le pot de fer. Pour gagner, ce sera difficile, bon courage!
DAUPHIN83
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10 novembre 2008
9 nov. 2008 à 13:18
9 nov. 2008 à 13:18
Merci de m'avoir répondu je devrais voir un avocat pour m'aides a faire un courrier et ne pas abandonner pour percevoir des indemnité de retard car en attendent je paye mon crédit cela va faire un an et j' ai des frais...
Bon dimanche merci de m'aider si vous avez des infos
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Engo
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758
14 nov. 2008 à 19:58
14 nov. 2008 à 19:58
J'ai trouvé ceci. Il me semble que la mauvaise foi pourrait etre toute indiquée dans votre cas...
CODE CIVIL, Article 1147
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
CODE CIVIL, Article 1147
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...