REDRESSEMENT POMPE A CHALEUR SUR SCI
Ouaip
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8 novembre 2008
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8 nov. 2008 à 08:24
maxime - 8 nov. 2008 à 14:01
maxime - 8 nov. 2008 à 14:01
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jak67
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8 nov. 2008 à 13:53
8 nov. 2008 à 13:53
Une sci n'a pas droit au crédit d'impôt pour économie d'énergie. en effet:
La loi de finances pour 2005 a créé un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie. Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de l'habitation principale
Donc seul un propriétaire et/ou un locataire (personne physique) peuvent en bénéficier.
Le locataire d'une/ou de sa SCI peut déduire les travaux d'économie d'énergie si les factures sont à son nom personnel (pour son habitat)
Les factures à son nom (déduction faites des aides publiques (région, ANAH, etc..)) et qu'il ne se les fassent pas rembourser par le propriétaire.
https://www.entreprises.gouv.fr/fr/industrie-entreprise
La loi de finances pour 2005 a créé un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie. Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de l'habitation principale
Donc seul un propriétaire et/ou un locataire (personne physique) peuvent en bénéficier.
Le locataire d'une/ou de sa SCI peut déduire les travaux d'économie d'énergie si les factures sont à son nom personnel (pour son habitat)
Les factures à son nom (déduction faites des aides publiques (région, ANAH, etc..)) et qu'il ne se les fassent pas rembourser par le propriétaire.
https://www.entreprises.gouv.fr/fr/industrie-entreprise