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PREAVIS D'UN MOIS

BEVERLY - 7 nov. 2008 à 23:32
MEPHISTO69 Messages postés 24842 Date d'inscription mercredi 14 mai 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 31 mars 2022 - 8 nov. 2008 à 00:08
Bonjour,
j'ai loué un appartement lorsque j'étais au chomage et aujourd'hui je viens de trouver un nouvel emploi
a plus de 50 km de ce domicile. Le propriétaire me refuse le préavs réduit à un mois.
Pouvez vous m'aider svp car j'ai besoin de ce travail mais je ne pourrai pas payer deux loyers.

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Réponse 1 / 1
MEPHISTO69 Messages postés 24842 Date d'inscription mercredi 14 mai 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 31 mars 2022 251
8 nov. 2008 à 00:08
Votre cas entre les exemptions prévues par la Loi de Juillet 89

"Lorsque le locataire sans emploi retrouve un nouvel emploi"

Ci joint une réponse développée sur ce sujet...
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