Demande forcée de résiliation de bail
JJANDJ
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7 nov. 2008 à 23:43
jjandj Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 7 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2008 - 8 nov. 2008 à 19:17
jjandj Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 7 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2008 - 8 nov. 2008 à 19:17
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Igor1
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mercredi 26 mars 2008
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8 nov. 2008 à 08:43
8 nov. 2008 à 08:43
Bonjour,
Vous lui demandez l'inverse car je crois qu'il vaut mieux partir avec un bailleur qui se permet de fouiller dans vos affaires.
Vous lui dites "faites mois une lettre me demandant de partir, puisque c'est vous qui souhaitez mon départ et sur laquelle vous vous engagez à me rendre intégralement le montant du dépôt de garantie. De plus je vous signale ceci :
VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.
Article 226-4
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Vous lui demandez l'inverse car je crois qu'il vaut mieux partir avec un bailleur qui se permet de fouiller dans vos affaires.
Vous lui dites "faites mois une lettre me demandant de partir, puisque c'est vous qui souhaitez mon départ et sur laquelle vous vous engagez à me rendre intégralement le montant du dépôt de garantie. De plus je vous signale ceci :
VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.
Article 226-4
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
jjandj
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8 novembre 2008
8 nov. 2008 à 19:17
8 nov. 2008 à 19:17
Merci beaucoup Igor, je vais essayer de lui redemander de me faire cette lettre, mais je le lui avait déjà demandé mais elle a refusé, elle a même accepté de me donner les trois mois de préavis, mais elle menace mon père de refaire faire toute la tapisserie la peinture plafond et de changer la moquette car au bout de 4 mois location, mon odeur aurait tout pénétré, elle m'a avoué consulter un psychanaliste et un psychologue 2 fois par mois. je lui demande simplement de me rendre mon mois de caution qu'elle avait retiré avant même que je ne sois entré dans la chambre. merci et si vous avez d'autres conseils je suis preneur. salutations