A voir également:
- Certificat d'hérédité
- Certificat d'hérédité n'existe plus - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Durée de validité d'un certificat de ramonage - Accueil - Travaux-Construction
- Comment obtenir un certificat de scolarité ancien ✓ - Forum éducation
2 réponses
Bonjour,
Un certificat d'hérédité est généralement délivré aux héritiers seulement après signature de l'acte de notoriété. Du moins est-ce ce que nous pratiquons dans l'étude notariale où j'exerce.
Il est des cas où les successions sont tellement infimes que nous délivrons des certificats d'hérédité seul, auquel cas, nous remplaçons la mention "Ainsi qu'il a été constaté dans un acte de notoriété reçu par mes soins le # à #" par la mention simple "Ainsi qu'il m'a été déclaré". Généralement, la valeur reste la même.
Bien à vous,
Uldrich, alias Alexandre.
Un certificat d'hérédité est généralement délivré aux héritiers seulement après signature de l'acte de notoriété. Du moins est-ce ce que nous pratiquons dans l'étude notariale où j'exerce.
Il est des cas où les successions sont tellement infimes que nous délivrons des certificats d'hérédité seul, auquel cas, nous remplaçons la mention "Ainsi qu'il a été constaté dans un acte de notoriété reçu par mes soins le # à #" par la mention simple "Ainsi qu'il m'a été déclaré". Généralement, la valeur reste la même.
Bien à vous,
Uldrich, alias Alexandre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...