Caution
loustau
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5 nov. 2008 à 18:11
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 5 nov. 2008 à 21:44
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Igor1
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5 nov. 2008 à 21:44
5 nov. 2008 à 21:44
Bonjour,
La comparaison de l’EDL d’entrée et l’EDL de sortie permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
Pour que le bailleur puisse retenir une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations ou le mauvais entretien qui vous sont reprochés.
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations ou au nettoyage, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le dépôt de garantie doit être rendu au maximum 2 mois après la remise des clés.
Si vous contestez l'exactitude des faits ou de la somme adressez-vous, dans un 1er temps, à l'ADIL, Agence Départementale d'information sur le Logement. Si vraiment il y a abus de la part de votre bailleur, vous pouvez saisir la commission de conciliation voir le lien ci-dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
Par contre oui un propriétaire n'est pas du tout obligé de faire ou de faire faire les réparations pour lesquelles il a fait établir des devis. Il prend toutefois le risque de laisser son logement de dégrader jusqu'à ne plus pouvoir le louer.
La comparaison de l’EDL d’entrée et l’EDL de sortie permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
Pour que le bailleur puisse retenir une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations ou le mauvais entretien qui vous sont reprochés.
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations ou au nettoyage, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le dépôt de garantie doit être rendu au maximum 2 mois après la remise des clés.
Si vous contestez l'exactitude des faits ou de la somme adressez-vous, dans un 1er temps, à l'ADIL, Agence Départementale d'information sur le Logement. Si vraiment il y a abus de la part de votre bailleur, vous pouvez saisir la commission de conciliation voir le lien ci-dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
Par contre oui un propriétaire n'est pas du tout obligé de faire ou de faire faire les réparations pour lesquelles il a fait établir des devis. Il prend toutefois le risque de laisser son logement de dégrader jusqu'à ne plus pouvoir le louer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 nov. 2008 à 18:33
5 nov. 2008 à 18:38
Quel genre de vétusté ? ils ne peuvent pas vous retenir la caution pour usure normal du temps qui concerne en général, les tapisseries, les sols (moquettes ...) les peintures murales etc...
Vous pouvez réclamer copies du devis et factures, et faites le si le cas échéant vous voulez contester !