Indemnités
serena
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Bonjour,
Ma société dépose le bilan ce vendredi 7/11/08.je suis formatrice, ma convention coll est celle des organismes de formation.Je voudrais savoir comment et à qui réclamer ce qui m'est dû comme par exemple: frais de déplacement,congés mobiles,...etc. Aussi, à cause d'un retard de salaire,( j'ai été payé le 18 septembre au lieu du 3 ou 4), j'ai dû payer des pénalités auprès de ma banque qui s'élèvent à 80 euros.donc, aimerais savoir à qui m'adresser afin de récupérer cet argent.
Merci de votre réponse.
Ma société dépose le bilan ce vendredi 7/11/08.je suis formatrice, ma convention coll est celle des organismes de formation.Je voudrais savoir comment et à qui réclamer ce qui m'est dû comme par exemple: frais de déplacement,congés mobiles,...etc. Aussi, à cause d'un retard de salaire,( j'ai été payé le 18 septembre au lieu du 3 ou 4), j'ai dû payer des pénalités auprès de ma banque qui s'élèvent à 80 euros.donc, aimerais savoir à qui m'adresser afin de récupérer cet argent.
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1 réponse
le depot de bilan n"est synomyme de liquidation de la société.
l'examen de la situation financiere dela société par le tribunal de commerce decidera ou non la poursuite de l'activité de la société
à l'issue un administrateur judiciaire sera nommé qui gerera dans les faits la société c'est à lui que tu devras demander
tes différents montants par contre il est trés probable que les 80 € ne te soient pas réglés car ce n'est pas légalement une dette del 'entreprise mais une dette qui t'incombe au mieux tu pourrais avoir droit aux intérets pour retard de paiement
encas de liquidation les salaries sont les premiers payés sur la bête apres l'administration puis les banques et enfin les fournisseurs
l'examen de la situation financiere dela société par le tribunal de commerce decidera ou non la poursuite de l'activité de la société
à l'issue un administrateur judiciaire sera nommé qui gerera dans les faits la société c'est à lui que tu devras demander
tes différents montants par contre il est trés probable que les 80 € ne te soient pas réglés car ce n'est pas légalement une dette del 'entreprise mais une dette qui t'incombe au mieux tu pourrais avoir droit aux intérets pour retard de paiement
encas de liquidation les salaries sont les premiers payés sur la bête apres l'administration puis les banques et enfin les fournisseurs
serena
merci pour la réponse.Mais, comment l'administrateur judiciaire saura ce qui m'est dû?.cela n'est marqué nulle part concernant mes congés mobiles(tt formateur a le droit de prendre 5 jours par an(congés mobiles) selon sa convenance.conv. coll formateurs).g les remboursements de carte orange 2 zones et pas les déplacements une fois par mois en gde banlieue coût billet A/R 14euros20 nulle part s'est indiqué.concernant ma banque ,suis déçue car c'est à cause de la société et du retard des paies que g été en difficulté.Merci.Ah, pour ma société il n'y a aucun espoir c la liquidation. la direction est partie avec la caisse!.Nous vivons une époque formidable......!
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