Négociation d'un bien estimé par les domaines
Résolu
A voir également:
- Estimation des domaines marge de négociation
- Négociation d'un bien estimé par les domaines - Forum Immobilier
- Négocier après estimation par France Domaine - Forum Immobilier
- Obtenir une estimation par les domaines - Forum Immobilier
- Marge d'erreur limite de propriété - Forum Immobilier
- ESTIMATION DES DOMAINES ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Dansemacabre
Messages postés
2218
Date d'inscription
mardi 14 octobre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
18 septembre 2010
703
5 nov. 2008 à 16:25
5 nov. 2008 à 16:25
Bonjour,
Oui, l'estimation délivrée par les domaines permet essentiellement à au juge d'avoir des éléments sur lesquels s'appuyer en cas de litige entre une collectivité territoriale et un particulier (notamment pour les expropriations)
Cela n'exclut cependant pas la possibilité de négocier avec la mairie l'achat du bien.
Oui, l'estimation délivrée par les domaines permet essentiellement à au juge d'avoir des éléments sur lesquels s'appuyer en cas de litige entre une collectivité territoriale et un particulier (notamment pour les expropriations)
Cela n'exclut cependant pas la possibilité de négocier avec la mairie l'achat du bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 nov. 2008 à 16:32
ES