Négociation d'un bien estimé par les domaines
Résolu
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Bonjour,
Je suis intéressé par une maison vendu par une Mairie. La mairie à fait estimer la maison par les domaines. J'aimerai savoir si je peux négocier le prix. En clair es ce qu'un bien estimé par les domaines est négociable. Merci d'avance pour vos réponses.
Je suis intéressé par une maison vendu par une Mairie. La mairie à fait estimer la maison par les domaines. J'aimerai savoir si je peux négocier le prix. En clair es ce qu'un bien estimé par les domaines est négociable. Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour,
Oui, l'estimation délivrée par les domaines permet essentiellement à au juge d'avoir des éléments sur lesquels s'appuyer en cas de litige entre une collectivité territoriale et un particulier (notamment pour les expropriations)
Cela n'exclut cependant pas la possibilité de négocier avec la mairie l'achat du bien.
Oui, l'estimation délivrée par les domaines permet essentiellement à au juge d'avoir des éléments sur lesquels s'appuyer en cas de litige entre une collectivité territoriale et un particulier (notamment pour les expropriations)
Cela n'exclut cependant pas la possibilité de négocier avec la mairie l'achat du bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ES