REDEVANCE AUDIOVISUELLE
Bonjour,
je voudrais savoir si j'ai le droit a la préscripton sur 1facture de 2003 de 81,34e et 2004 de 159,00en'ayant rien reçu pendant toute ces année jusqu'a ce jour .
aujourd'hui le trésor public me réclame ces sommes alors que j'en ai jamais eu connaissance.
merci par avance
je voudrais savoir si j'ai le droit a la préscripton sur 1facture de 2003 de 81,34e et 2004 de 159,00en'ayant rien reçu pendant toute ces année jusqu'a ce jour .
aujourd'hui le trésor public me réclame ces sommes alors que j'en ai jamais eu connaissance.
merci par avance
1 réponse
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ModérateurSalut,
en principe, c'est 3 ans plus l'année en cours pour la partie fiscale...
Donc, on ne devrait te réclamer des factures que 2005, 2006, 2007 et 2008...
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Modérateur@lili-monaCe sont quoi comme factures, parce que l'audiovisuel n'est pas passé de 80 à 130 € en un an ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...