Composition du conseil syndical
simy
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Paris. Messages postés 1096 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Un locataire d'immeuble a-t-il droit de vote à l'assemblée générale d'une copropriété gérée par un syndic professionnel
Un locataire a-t-il le droit d'être membre du conseil syndiacal d'une copropriété gérée par un syndic professionnel
Merci pour vos réponses
Un locataire d'immeuble a-t-il droit de vote à l'assemblée générale d'une copropriété gérée par un syndic professionnel
Un locataire a-t-il le droit d'être membre du conseil syndiacal d'une copropriété gérée par un syndic professionnel
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A voir également:
- Composition du conseil syndical
- Composition pénale - Guide
- Modèle lettre candidature conseil syndical - Forum copropriété
- Délégué syndical - Guide
- Refus candidature conseil syndical - Forum copropriété
- Conflit entre membres du conseil syndical - Forum copropriété
2 réponses
Bonjour,
Non c'est le propriétaire qui est membre de syndicat des copropriétaires.
Non c'est le propriétaire qui est membre de syndicat des copropriétaires.
gigi
Je ne vois pas pourquoi un occupant locataire resisident de sucroit ds un immeuble ne pourrais pas faire parti du conseil syndical car il a lui aussi son mot a dire. Si le nettoyage d'une cage d'escalier est prevu bimestrielle lui il l'utilise tout les jours les proprietaires bailleurs voulant surtout le fric a la fin du mois et rien payer! Or moi jesuis proprietaire et subit l'allergie des bailleurs a investir plus dans l'immeuble pour le confort de tous. Alors n'y a t il pas la possibilite d'avoir un contre pouvoir qui reunirait les occupants d'un immeuble!! Pour moi ce serait le role du conseil syndical!!!!!!!!!!!
Bonjour,
Seul un copropriétaire, son conjoint ou son partenaire de pacs, peut être élu conseiller syndical (art. 21 nouveau de la loi de 1965, modifié par la loi du 12.5.09).
Le conjoint ou partenaire de pacs n'a pas besoin d'être lui-même copropriétaire pour être élu au conseil.
Le concubin non pascé d'un copropriétaire ne peut toujours pas faire partie du Conseil syndical.
L'usufruitier d'un lot peut faire partie du Conseil syndical (art. 21 nouveau de la loi de 1965).
Dans un couple marié, si l'un est copropriétaire mais pas l'autre, celui qui ne l'est pas peut être candidat s'il justifie d'un pouvoir écrit de son conjoint (CA de Rouen 1re ch. du 30.3.05, n° 03/01083);
Dans ce cas, l'époux copropriétaire ne doit pas être lui-même candidat.
Si chaque époux est propriétaire d'un lot, chacun peut être candidat au conseil.
Si les deux conjoints sont copropriétaires d'un même lot, un seul d'entre-eux, en principe, a le droit d'être candidat (rép. min. n° 34796, JOAN du 9.11.04, p. 8881).
(la liste est longue).....
Ceci pourrait répondre à votre question,
Certaines catégories de personnes sont assimilées à des copropriétaires. Elles sont donc susceptibles d'être élues.
Il s'agit des bénéficiaires d'un contrat de location accession (location comportant la possibilité d'acheter le logement) et les associés d'une société immobilière d'attribution (la société est copropriétaire et les associés ont la jouissance d'un logement).
Seul un copropriétaire, son conjoint ou son partenaire de pacs, peut être élu conseiller syndical (art. 21 nouveau de la loi de 1965, modifié par la loi du 12.5.09).
Le conjoint ou partenaire de pacs n'a pas besoin d'être lui-même copropriétaire pour être élu au conseil.
Le concubin non pascé d'un copropriétaire ne peut toujours pas faire partie du Conseil syndical.
L'usufruitier d'un lot peut faire partie du Conseil syndical (art. 21 nouveau de la loi de 1965).
Dans un couple marié, si l'un est copropriétaire mais pas l'autre, celui qui ne l'est pas peut être candidat s'il justifie d'un pouvoir écrit de son conjoint (CA de Rouen 1re ch. du 30.3.05, n° 03/01083);
Dans ce cas, l'époux copropriétaire ne doit pas être lui-même candidat.
Si chaque époux est propriétaire d'un lot, chacun peut être candidat au conseil.
Si les deux conjoints sont copropriétaires d'un même lot, un seul d'entre-eux, en principe, a le droit d'être candidat (rép. min. n° 34796, JOAN du 9.11.04, p. 8881).
(la liste est longue).....
Ceci pourrait répondre à votre question,
Certaines catégories de personnes sont assimilées à des copropriétaires. Elles sont donc susceptibles d'être élues.
Il s'agit des bénéficiaires d'un contrat de location accession (location comportant la possibilité d'acheter le logement) et les associés d'une société immobilière d'attribution (la société est copropriétaire et les associés ont la jouissance d'un logement).
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