Participation employeur abonnement transports
pecognard
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athina - 4 sept. 2009 à 20:10
athina - 4 sept. 2009 à 20:10
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 sept. 2009 à 20:10
C'est un point sur lequel je suis entrain de travailler scupuleusement.
Ma situation ser identique a celle de Pierre Eric.
Certains points me laissent a penser que c'est possible:
- accords verbaux du services publics
- texte entre les mains de l'inspection du travail precisant que la restriction geographique du systeme de remboursement de la carte orange n'existe plus.
- la loi de financement de la SS 2009 indique que pour les residents hors IDF utilisant la voiture pour aller au travail en IDF seront pris en charge par l'employeur (sous conditions)... pourquoi pas aux transports en commun
- article de paris 1er (site) et les fonctionnaires l'appliquent (site service public fonctionnaires)
HISTORIQUE
- 82 684 DU 4/8/82
Article 1
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, employant un ou plusieurs salariés à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, doit prendre en charge, aux taux de 40 % à compter du 1er novembre 1982 et de 50 p. 100 à compter du 1er octobre 1983, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge est limitée aux parcours compris à l'intérieur de la zone définie ci-dessus. L'employeur peut décider de porter au-delà de 50 % le taux de la prise en charge des titres d'abonnements souscrits par ses salariés.
Un décret détermine les modalités de la prise en charge prévue au présent article, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs et les salariés à temps partiel, ainsi que les sanctions pour contravention aux dispositions du présent article.
Créé par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 69 JORF 31 décembre 2006
Abrogé par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 12 15° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Article 2
En dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, toute personne physique ou morale, publique ou privée, employant un ou plusieurs salariés, peut prendre en charge tout ou partie du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements au moyen de transports publics de voyageurs entre leur résidence et leur lieu de travail.
VOICI l ARTICLE avant LOI 2009
* article du code du travail Article R3261-1
Modifiée par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, se fait à hauteur d'au moins 50 %. Elle est limitée aux parcours compris à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports dans la région Île-de-France.
Aujourd'hui, par la loi 2009: l'article devient
* Article R3261-1
Modifié par Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 2
La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié.
Dites moi si je me trompe, sI L'article 2 de la loi 82 684 DU 4/8/82 s'appliquaient encore avec une condition pour que les résidents HIDF tavaillant en IDF ne soit remboursé qu'a hauteur de 50 % uniquement de la carte orange ca serait indiqué quelque part!?