Délai pour un congé pour habiter
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 4 nov. 2008 à 14:48
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A voir également:
- Délai pour un congé pour habiter
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- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
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Igor1
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4 nov. 2008 à 14:18
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Bonjour,
La durée minimum du préavis
A l’expiration du bail d’un an, le propriétaire-bailleur qui souhaite donner congé à son locataire, doit l’informer de ses intentions, trois mois avant l’expiration du bail. Il est à noter que le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception du congé par le locataire, conformément à l’article 1315 du Code civil. Le locataire doit avoir signé l’accusé de réception du courrier avant le début du délai de préavis. A défaut, le congé sera nul et le bail automatiquement reconduit.
De ce fait vous ne pouvez (si vous avez laissé passer la date de préavis) que négocier le départ du locataire. Aide à trouver un logement similaire dans le même quartier, frais de déménagement, de résiliation et de reprise des contrats d'eaux ,d'électricité, téléphone etc...et éventuellement une compensation financière.
La durée minimum du préavis
A l’expiration du bail d’un an, le propriétaire-bailleur qui souhaite donner congé à son locataire, doit l’informer de ses intentions, trois mois avant l’expiration du bail. Il est à noter que le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception du congé par le locataire, conformément à l’article 1315 du Code civil. Le locataire doit avoir signé l’accusé de réception du courrier avant le début du délai de préavis. A défaut, le congé sera nul et le bail automatiquement reconduit.
De ce fait vous ne pouvez (si vous avez laissé passer la date de préavis) que négocier le départ du locataire. Aide à trouver un logement similaire dans le même quartier, frais de déménagement, de résiliation et de reprise des contrats d'eaux ,d'électricité, téléphone etc...et éventuellement une compensation financière.
Igor1
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4 nov. 2008 à 14:48
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Re,
oui et surtout lui financer au moins les frais que ce changement lui occasionnera.
oui et surtout lui financer au moins les frais que ce changement lui occasionnera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 nov. 2008 à 14:31
Donc en conclusion, me retrouvant sans logement principal actuellement, je ne peux récupérer mon logement avant l'année prochaine (début de bail au 01/12), ou alors il faut trouver un logement similaire à l'occupant.