Délai pour un congé pour habiter
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Rentrant de 2 ans d'expatriation, je souhaite récupérer mon
appartement en location meublé pour y habiter en tant que résidence
principale.
Le contrat devait être dénoncé avant le 1er septembre 2008 ; mais
ayant du rentrer précipitamment, je me retrouve dans une situation
sans logement et possibilité de récupérer mon logement principal.
Quel recours puis-je faire pour faire libérer au plus vite mon
appartement ?
par avance Merci.
Cordialement,
Nicolas
Rentrant de 2 ans d'expatriation, je souhaite récupérer mon
appartement en location meublé pour y habiter en tant que résidence
principale.
Le contrat devait être dénoncé avant le 1er septembre 2008 ; mais
ayant du rentrer précipitamment, je me retrouve dans une situation
sans logement et possibilité de récupérer mon logement principal.
Quel recours puis-je faire pour faire libérer au plus vite mon
appartement ?
par avance Merci.
Cordialement,
Nicolas
A voir également:
- Délai pour un congé pour habiter
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Courrier pour récupérer son logement en location pour y habiter - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
2 réponses
Bonjour,
La durée minimum du préavis
A l’expiration du bail d’un an, le propriétaire-bailleur qui souhaite donner congé à son locataire, doit l’informer de ses intentions, trois mois avant l’expiration du bail. Il est à noter que le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception du congé par le locataire, conformément à l’article 1315 du Code civil. Le locataire doit avoir signé l’accusé de réception du courrier avant le début du délai de préavis. A défaut, le congé sera nul et le bail automatiquement reconduit.
De ce fait vous ne pouvez (si vous avez laissé passer la date de préavis) que négocier le départ du locataire. Aide à trouver un logement similaire dans le même quartier, frais de déménagement, de résiliation et de reprise des contrats d'eaux ,d'électricité, téléphone etc...et éventuellement une compensation financière.
La durée minimum du préavis
A l’expiration du bail d’un an, le propriétaire-bailleur qui souhaite donner congé à son locataire, doit l’informer de ses intentions, trois mois avant l’expiration du bail. Il est à noter que le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception du congé par le locataire, conformément à l’article 1315 du Code civil. Le locataire doit avoir signé l’accusé de réception du courrier avant le début du délai de préavis. A défaut, le congé sera nul et le bail automatiquement reconduit.
De ce fait vous ne pouvez (si vous avez laissé passer la date de préavis) que négocier le départ du locataire. Aide à trouver un logement similaire dans le même quartier, frais de déménagement, de résiliation et de reprise des contrats d'eaux ,d'électricité, téléphone etc...et éventuellement une compensation financière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc en conclusion, me retrouvant sans logement principal actuellement, je ne peux récupérer mon logement avant l'année prochaine (début de bail au 01/12), ou alors il faut trouver un logement similaire à l'occupant.