Ordure menagere
nounou
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
j ai quitte la location que j avais depuis 9 ans en mai dernier le 1 mai 2008 JE payais normalement mes ordures tout les ANS aujourd hui je recois de mon ex proprietaire une lettre me demandant de regler la somme de 31euros32 pour la periode du 1 janvier 2008 au 6 mai 2008 ME DISANT QUE LE MONTANT ANNUEL EST DE 87 euros je voudrais savoir si il est dans son droit merci de me repondre
j ai quitte la location que j avais depuis 9 ans en mai dernier le 1 mai 2008 JE payais normalement mes ordures tout les ANS aujourd hui je recois de mon ex proprietaire une lettre me demandant de regler la somme de 31euros32 pour la periode du 1 janvier 2008 au 6 mai 2008 ME DISANT QUE LE MONTANT ANNUEL EST DE 87 euros je voudrais savoir si il est dans son droit merci de me repondre
1 réponse
oui : l'occupant paye les ordures ménageres.
vous devez payer pour la période d'occupation donc janv à mai 2008.
Vous pouvez demander la copie de sa taxe fonciere justifiant des 87 € apparaissant sur la taxe fonciere 2008 quil a reçu en octobre dernier.
mais il ne doit pas vous faire payer les frais de gestion juste le montant dans la case ordures ménagères ajustés au prorata.
vous devez payer pour la période d'occupation donc janv à mai 2008.
Vous pouvez demander la copie de sa taxe fonciere justifiant des 87 € apparaissant sur la taxe fonciere 2008 quil a reçu en octobre dernier.
mais il ne doit pas vous faire payer les frais de gestion juste le montant dans la case ordures ménagères ajustés au prorata.
La législation juridique et financière évolue en permanence...