Vendeur n'ayant pas déclaré une extension
cx5962
-
3 nov. 2008 à 21:59
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 4 nov. 2008 à 01:00
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 4 nov. 2008 à 01:00
1 réponse
jak67
Messages postés
959
Date d'inscription
mardi 16 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2013
687
4 nov. 2008 à 01:00
4 nov. 2008 à 01:00
Allez voir ce lien
extrait:
1)
Dans quelle mesure, l’acquéreur peut-il être poursuivi pour le paiement des taxes ?
Le point est toujours douteux en particulier pour la TLE.
On considère, en général, que les acquéreurs d’immeubles achevés lorsqu’ils sont cédés par le titulaire du permis sont tenus au paiement, sous réserve de l’appréciation des tribunaux ... La solution ne devrait pas être différente si le bien est vendu sans que le vendeur ait été titulaire d’un permis de construire.
2)
Faut-il en conclure que le bien immobilier construit sans permis ou pour lequel il ne peut être produit de certificat de conformité soit invendable ?
Non certainement pas, mais on doit conseiller à tout candidat à l’acquisition de chercher un autre bien, en raison des risques énormes qu’il prendrait, au moins pendant les dix premières années suivant la date d’achèvement des travaux irréguliers.
Vérifier le descriptif exact du bien indiqué dans le compromis de vente.
S'il ne coïncide pas avec la réalité, (du fait de cette extension sans permis de construire, ou sans autorisation de travaux) demandais au notaire quelle serait la validité d'un tel acte de vente d'un bien n'existant pas administrativement et légalement.
Que de ce fait vous voulez vous désengagez du fait de la mauvaise foi évidente du vendeur et surtout au vue des conséquences juridiques plus que probables, .
extrait:
1)
Dans quelle mesure, l’acquéreur peut-il être poursuivi pour le paiement des taxes ?
Le point est toujours douteux en particulier pour la TLE.
On considère, en général, que les acquéreurs d’immeubles achevés lorsqu’ils sont cédés par le titulaire du permis sont tenus au paiement, sous réserve de l’appréciation des tribunaux ... La solution ne devrait pas être différente si le bien est vendu sans que le vendeur ait été titulaire d’un permis de construire.
2)
Faut-il en conclure que le bien immobilier construit sans permis ou pour lequel il ne peut être produit de certificat de conformité soit invendable ?
Non certainement pas, mais on doit conseiller à tout candidat à l’acquisition de chercher un autre bien, en raison des risques énormes qu’il prendrait, au moins pendant les dix premières années suivant la date d’achèvement des travaux irréguliers.
Vérifier le descriptif exact du bien indiqué dans le compromis de vente.
S'il ne coïncide pas avec la réalité, (du fait de cette extension sans permis de construire, ou sans autorisation de travaux) demandais au notaire quelle serait la validité d'un tel acte de vente d'un bien n'existant pas administrativement et légalement.
Que de ce fait vous voulez vous désengagez du fait de la mauvaise foi évidente du vendeur et surtout au vue des conséquences juridiques plus que probables, .
La législation juridique et financière évolue en permanence...