UN PROPRIETAIRE PEUT-IL METTRE DE HORS UN LOC
MALIBU
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Dansemacabre Messages postés 2219 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Dansemacabre Messages postés 2219 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Quels sont les droits d'un locataire qui a un bail depuis 47 ans avec le propriétaire. Celui-ci veut le récupérer pour le proposer à une autre personne qui va louer les murs d'un magasin sur le même étage.
Merci par avance pour vos réponses.
Quels sont les droits d'un locataire qui a un bail depuis 47 ans avec le propriétaire. Celui-ci veut le récupérer pour le proposer à une autre personne qui va louer les murs d'un magasin sur le même étage.
Merci par avance pour vos réponses.
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3 réponses
La durée du bail passé ne compte pas, ce qui compte, c'est la durée du bail.
En general, c'est trois ans, renouvelable par tacite reconduction.
Il faut lire le bail, trouver sa date d'origine et a quel moment de la recondudction vous vous trouvez.
Le bailleur ne peut rompre le bail qu'a l'expiration de celui-ci (il peut empecher le renouvellement), alors que le locataire peut le rompre a tout moment.
Le bailleur n'a pas d'explication a fournir, le locataire non plus.
Petite question perso au passage: locataire pendant 47 ans ???
Pourquoi n'avez vous pas acheté ?
En general, c'est trois ans, renouvelable par tacite reconduction.
Il faut lire le bail, trouver sa date d'origine et a quel moment de la recondudction vous vous trouvez.
Le bailleur ne peut rompre le bail qu'a l'expiration de celui-ci (il peut empecher le renouvellement), alors que le locataire peut le rompre a tout moment.
Le bailleur n'a pas d'explication a fournir, le locataire non plus.
Petite question perso au passage: locataire pendant 47 ans ???
Pourquoi n'avez vous pas acheté ?
Dansemacabre
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Non, a l'inverse du locataire, le bailleur doit obligatoirement notifier la raison du congé qui se doit d'être légitime au point de vue de la loi (cf lien ci dessous)
A priori non.
Vous pouvez trouvez les conditions de résiliation du bail par le propriétaire en suivent ce lien : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
A moins que le fait de regrouper le logement avec le local commercial en un seul bail puisse être considéré comme une restructuration, ou un motif légitime, je pense que le propriétaire n'en a pas le droit.
Vous précisez locataire depuis 47 ans : le locataire a peut être plus de 70 ans. Si c'est le cas, lisez le dernier paragraphe avec attention.
Vous pouvez trouvez les conditions de résiliation du bail par le propriétaire en suivent ce lien : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
A moins que le fait de regrouper le logement avec le local commercial en un seul bail puisse être considéré comme une restructuration, ou un motif légitime, je pense que le propriétaire n'en a pas le droit.
Vous précisez locataire depuis 47 ans : le locataire a peut être plus de 70 ans. Si c'est le cas, lisez le dernier paragraphe avec attention.
Alors vérifiez s'il entre dans le conditions de la disposition suivante de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :
III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Si vous etes a la fin d'un cycle de bail, le proprio a des conditions a respecter, mais pas de raison a donner.
Il doit juste vous envoyer un courrier recommandé 6 mois avant l'expiration du bail.
Sinon, le bail est d'office renouvelé pour la durée precisée dans le bail (en general, 3 ans.)
Il doit juste vous envoyer un courrier recommandé 6 mois avant l'expiration du bail.
Sinon, le bail est d'office renouvelé pour la durée precisée dans le bail (en general, 3 ans.)
Ah, c'est que l'article n'est pas clair alors. La seule possibilité de résiliation du propriétaire est à l'échéance du bail, et à l'exclusivité des motifs présentés dans les paragraphes suivants de l'article.
Cet article se base sur l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-11-03/
Cet article se base sur l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-11-03/
C'est la première ligne de l'article :
Article 15 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux,...
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