Indivision
marlene
-
JeanJod Messages postés 2621 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
JeanJod Messages postés 2621 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acheté, mon époux et moi-même une maison en 1987. Mon epoux est decedé en 1989. Jusqu'à ce jour la maison était en indivision et j'y vis avec notre fils. Ma belle-fille, fille d'un 1er mariage de mon epoux, souhaite vendre la maison. Quels droits ai-je sur cette vente? Est-ce exact que je n'herite rien sur la part de feu mon epoux car il est decedé avant la reforme sur les droits du conjoint survivant?
Nous avons acheté, mon époux et moi-même une maison en 1987. Mon epoux est decedé en 1989. Jusqu'à ce jour la maison était en indivision et j'y vis avec notre fils. Ma belle-fille, fille d'un 1er mariage de mon epoux, souhaite vendre la maison. Quels droits ai-je sur cette vente? Est-ce exact que je n'herite rien sur la part de feu mon epoux car il est decedé avant la reforme sur les droits du conjoint survivant?
1 réponse
Bonjour,
Le conjoint survivant et les enfants se partagent l'héritage du défunt.
Le conjoint survivant peut demander à recevoir la totalité du patrimoine du défunt en usufruit. Dans ce cas, les enfants se partageront à parts égales la nue-propriété de ce patrimoine.
Le conjoint survivant peut aussi choisir de recevoir un quart du patrimoine du défunt en toute propriété. Dans ce cas, les enfants se partageront à parts égales les trois autres quarts en toute propriété.
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds10 succession qui herite.php3
Normalement, vous avez au moins le droit d'usufruit et vous bénéficiez selon moi de la loi de 2001. Vous devriez cependant vous adresser à un avocat ou un notaire.
Cordialeemnt
Le conjoint survivant et les enfants se partagent l'héritage du défunt.
Le conjoint survivant peut demander à recevoir la totalité du patrimoine du défunt en usufruit. Dans ce cas, les enfants se partageront à parts égales la nue-propriété de ce patrimoine.
Le conjoint survivant peut aussi choisir de recevoir un quart du patrimoine du défunt en toute propriété. Dans ce cas, les enfants se partageront à parts égales les trois autres quarts en toute propriété.
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds10 succession qui herite.php3
Normalement, vous avez au moins le droit d'usufruit et vous bénéficiez selon moi de la loi de 2001. Vous devriez cependant vous adresser à un avocat ou un notaire.
Cordialeemnt
La législation juridique et financière évolue en permanence...