Délai solde de tt compte
violette
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1 nov. 2008 à 16:47
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 3 nov. 2008 à 20:10
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 3 nov. 2008 à 20:10
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JeanJod
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3 nov. 2008 à 20:10
3 nov. 2008 à 20:10
bonjour,
Conformément aux dispositions de l’article R.351-5 du code du travail, l’employeur doit, au moment de la résiliation, de l’expiration, de la rupture du contrat de travail remettre à son salarié les attestations et justificatifs lui permettant d’exercer ses droits à un revenu de remplacement auprès de l’ASSEDIC (article L.351-2 du code du travail).
Cordialemnt
Conformément aux dispositions de l’article R.351-5 du code du travail, l’employeur doit, au moment de la résiliation, de l’expiration, de la rupture du contrat de travail remettre à son salarié les attestations et justificatifs lui permettant d’exercer ses droits à un revenu de remplacement auprès de l’ASSEDIC (article L.351-2 du code du travail).
Cordialemnt
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