Délai solde de tt compte
violette
-
1 nov. 2008 à 16:47
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 3 nov. 2008 à 20:10
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 3 nov. 2008 à 20:10
A voir également:
- Délai solde de tt compte
- Versement solde de tout compte : délai - - Licenciement-Démission
- Solde de tout compte cesu - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Solde insuffisant alors que j'ai de l'argent - Forum carte bancaire
- Délai déblocage compte nickel - Forum RSA
1 réponse
JeanJod
Messages postés
2619
Date d'inscription
mardi 30 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 mars 2010
1 141
3 nov. 2008 à 20:10
3 nov. 2008 à 20:10
bonjour,
Conformément aux dispositions de l’article R.351-5 du code du travail, l’employeur doit, au moment de la résiliation, de l’expiration, de la rupture du contrat de travail remettre à son salarié les attestations et justificatifs lui permettant d’exercer ses droits à un revenu de remplacement auprès de l’ASSEDIC (article L.351-2 du code du travail).
Cordialemnt
Conformément aux dispositions de l’article R.351-5 du code du travail, l’employeur doit, au moment de la résiliation, de l’expiration, de la rupture du contrat de travail remettre à son salarié les attestations et justificatifs lui permettant d’exercer ses droits à un revenu de remplacement auprès de l’ASSEDIC (article L.351-2 du code du travail).
Cordialemnt
La législation juridique et financière évolue en permanence...