Délai solde de tt compte
violette
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JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrai avoir 1 ptit renseignement sous combien de jours mon employeur doit me délivrer mon solde de tout compte ainsi que mon attestation ASSEDIC et mon certificat de travail?y a t il un site qui peut répondre a mes questions?merci
je voudrai avoir 1 ptit renseignement sous combien de jours mon employeur doit me délivrer mon solde de tout compte ainsi que mon attestation ASSEDIC et mon certificat de travail?y a t il un site qui peut répondre a mes questions?merci
1 réponse
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bonjour,
Conformément aux dispositions de l’article R.351-5 du code du travail, l’employeur doit, au moment de la résiliation, de l’expiration, de la rupture du contrat de travail remettre à son salarié les attestations et justificatifs lui permettant d’exercer ses droits à un revenu de remplacement auprès de l’ASSEDIC (article L.351-2 du code du travail).
Cordialemnt
La législation juridique et financière évolue en permanence...