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Forfait de 5% sur du mobilier inexistant

jmfdd - 1 nov. 2008 à 16:26
 nanadu 14 - 4 févr. 2012 à 16:09
Bonjour,

Lors de la succession après le décès de ma mère le notaire m'a fait payer un forfait de 5 % sur l'actif de la succession alors que ma mère n'avait plus de mobilier puisqu'elle vivait depuis 12 ans en maison de retraite où elle n'avait plus aucun meuble. Son mobilier avait été vendu avant son placement en 1998 avec constat d'huissier.Je trouve cela inacceptable. Ai-je un recours possible ?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 292
2 nov. 2008 à 09:10
Bonjour,
Oui en produisant le constat d'huissier au notaire.
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jmfdd
2 nov. 2008 à 09:42
Bonjour,
Oui mais la succession est terminée depuis 2 mois et l'inventaire fait par l'huissier date de 1998......peut-on revenir sur la succession même si elle est finalisée ? j'ai entendu dire que l'inventaire aurait dû être fait après le décès, mais inventaire de quoi puisqu'il n'y avait pluys rien !
Merci
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droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 292 > jmfdd
2 nov. 2008 à 10:00
Oui on peut faire une déclaration rectificative aux impôts.
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jmfdd > droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016
2 nov. 2008 à 10:28
dois-je passer par le notaire ou bien m'adresser directement aux impôts ? je n'ai pas encore reçu le solde créditeur de la provision que j'ai avancée .
Merci pour votre aide
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droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 292 > jmfdd
2 nov. 2008 à 10:42
Si le compte n'est pas soldé, il faut passé par le notaire.
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jmfdd > droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016
2 nov. 2008 à 10:48
merci pour vos conseils, je contacte mon notaire.
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Réponse 2 / 2
ALBIN
3 févr. 2012 à 11:14
Normal !
Les émoluments du notaire sont calculés sur l'actif. Fallait lui donner l'acte d'huissier avant.
On voit même un certain notaire de la région parisienne dans un divorce mettre l'indemnité compensatrice d'occupation d'un logement dans l'actif à partager en prenant la totalité de la base locative !
Saisi pour d'autres irrégularités la chambre départementale des notaires écrit que tout est normal avec ce notaire !
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