Quel montant pour une donation officielle

Question

Bonjour,

Savez-vous à partir de quel montant on est tenu d'officialiser et payer des frais pour une donation ?

Moins de 1.000€ ?
1000€ ?
5000€ ?
10.000€ ?
Plus ?

Merci

André

Phgr · Answer

Bonjour


Cela dépend qui donne à qui ? (liens de famille)
et quel est l'age du donataire ?
et la nature du bien donné ?

andrejhy · Answer

Bonjour,

Précisions : 

Pas d'héritiers directs (enfants).

Bénéficiaire du don : un neveu

Age du donateur 70 ans

Nature du bien : argent liquide

André

Phgr · Answer

Entre oncle et neveux, les droits de donation (ou de succession) sont de 0 jusqu'à 7 598 euros, et de 55 % au-dela de ce montant, tous les 6 ans.
Vous n'avez pas besoin de faire un acte notarié, mais vous devez déclarer le don aux impots (même si il n'y a pas de droits) : formulaire de déclaration des "dons manuels"

Vous pouvez aussi le désigner bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie (dans la limite d'un abattement global de 30 500 euros pour tous les bénéficiaires de vos contrat d'assurance-vie, si vous faites les versements aprés vos 70 ans). Mais il ne touchera l'argent qu'à votre décès.

andrejhy · Answer

OK merci.

Mais ma question était de savoir lorsque l'on donne de l'argent à quelqu'un, à partir de quel montant est-on tenu de le déclarer ?

Je suppose que pour de petites sommes (100€, etc.) il ne faut rien déclarer ?

A partir de quelle somme est-on en infraction si on ne le déclare pas ?

André

Phgr · Answer

Il n'y a pas de limites.
En principe, tous les dons doivent être déclarés.

Mais si le don peut être qualifié de "présent d'usage" (ex : cadeau pour anniversaire, noêl, etc...) il n'a pas à être déclaré, ni taxé.

Il n'y a pas de limites fixes pour les présents d'usage. Cela dépend des habitudes de la famille, du patrimoine, etc...

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